Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

10 NOVEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat

(Déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons aux propositions n^os 5-466/1 et 5-467/1, en corrélation avec lesquelles elle doit être lue.

PROPOSITION

Article unique

À l'article 143, § 2, de la Constitution, les mots « Le Sénat » sont remplacés par les mots « La Chambre des représentants ».

29 septembre 2010.