Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

10 NOVEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 67 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat

(Déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons aux propositions n^os 5-466/1 et 5-467/1, en corrélation avec lesquelles elle doit être lue.

PROPOSITION

Article unique

L'article 67 de la Constitution est abrogé.

29 septembre 2010.