5-467/1 | 5-467/1 |
10 NOVEMBRE 2010
La présente proposition de loi doit être lue en corrélation avec notre proposition nº 5-466/1 relative à la révision de l'article 195 de la Constitution, dont l'adoption doit précéder le vote de la présente proposition.
En Flandre, il existe un consensus assez large sur la nécessité de réformer en profondeur les institutions de notre pays. L'une des réformes qui recueille à cet égard une adhésion relativement large concerne la suppression du Sénat, dès lors que celui-ci est considéré comme une institution plutôt superflue.
Pendant longtemps, le Sénat de Belgique a exercé les mêmes compétences que la Chambre des représentants, dans le cadre d'un régime bicaméral à part entière. Pour justifier le maintien de ce bicaméralisme, ses défenseurs ont argué du fait que le législateur devait, lui aussi, être soumis à un certain contrôle et qu'il convenait dès lors que la seconde chambre puisse, le cas échéant, se prononcer à son tour sur les lois votées par la première chambre. Les opposants au bicaméralisme invoquent quant à eux son coût élevé, les retards sur le plan législatif et le fait qu'il n'a pas été démontré qu'un régime bicaméral fonctionne mieux qu'un régime monocaméral.
La réforme de l'État et la révision de la Constitution de 1993 ont limité le rôle constitutionnel du Sénat à celui d'une chambre de seconde zone, subordonnée en grande partie à la Chambre des représentants. Les débats importants ont lieu à la Chambre des représentants. De plus, le Sénat ne peut pas provoquer la chute du gouvernement, ce que ce dernier ne manque d'ailleurs pas de montrer très clairement par l'attitude qu'il adopte vis-à-vis de cette assemblée. Pour répondre aux demandes d'explications, les gouvernements Leterme ont systématiquement dépêché, comme le faisaient déjà les deux gouvernements Verhofstadt, un secrétaire d'État chargé de lire la réponse en lieu et place du ministre compétent. De surcroît, le Sénat n'est plus compétent en matière de budget, ce qui représente une autre moins-value importante pour cette assemblée parlementaire. En outre, les articles 77 et 78 de la Constitution montrent très clairement que la Chambre a toujours le dernier mot en cas de divergence d'opinion avec le Sénat.
Néanmoins, pour que le Sénat conserve encore un certain sens, on lui a entre autres assigné un rôle de pacification communautaire. De par sa composition, le Sénat serait l'assemblée la plus à même de résoudre des problèmes entre les différentes Communautés. En effet, le Sénat est en partie composé de parlementaires qui ont été élus dans leur parlement régional et, de là, délégués au Sénat. Dans la pratique, il s'est néanmoins avéré que le Sénat n'a pour ainsi dire jamais pu jouer ce rôle de pacification communautaire. Lorsqu'il est amené à émettre un avis sur des conflits dits d'intérêt opposant néerlandophones et francophones, le Sénat se borne soit à invoquer l'un ou l'autre texte vide de sens, soit à constater simplement qu'il est dans l'incapacité d'émettre un avis, faute de consensus entre sénateurs néerlandophones et francophones. Il a donc manifestement échoué dans sa mission de pacificateur.
Une autre mission assignée au Sénat lors de la dernière réforme de l'État est celle de chambre de réflexion. Ici aussi, le bilan s'est révélé extrêmement maigre. Certes, le Sénat a organisé des débats qui ont connu un certain retentissement, notamment celui sur le droit de vote des non-Belges qui refusent la nationalité belge, celui sur l'euthanasie, etc. Mais tous ces débats ont à chaque fois été menés à nouveau à la Chambre des représentants. L'on peut sérieusement douter de la pertinence sociale de la répétition de ces débats dans les deux chambres dans la mesure où ils s'y déroulent en respectant les mêmes lignes de conduite puisque ce sont surtout les partis, bien plus que les députés et les sénateurs à titre individuel, qui déterminent la forme et le contenu des débats.
Dans la Belgique actuelle, un régime bicaméral équivaut dès lors à un parfait gaspillage de deniers publics puisqu'il n'apporte aucune valeur ajoutée, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, au travail législatif et à la mission de contrôle du législateur. Le mieux serait donc d'abolir le Sénat. Ceci est d'autant plus vrai en ces temps de crise, car la suppression du Sénat, qui coûte environ 64 millions d'euros par an au Trésor, entraînerait une économie substantielle pour les finances publiques.
La présente proposition vise uniquement à supprimer le Sénat. Les auteurs ne cachent pas qu'ils souhaiteraient que certains des articles de la Constitution actuellement soumis à révision en vue de la suppression du Sénat soient également modifiés sur d'autres points voire abrogés, ni qu'ils voudraient réformer et/ou supprimer les autres institutions de notre pays, mais ils ont renoncé à ouvrir ce débat dans le cadre de la présente proposition, car le consensus en la matière est moins large ou inexistant et cela entraînerait dès lors des discussions interminables et des retards inutiles pour la suppression du Sénat. En procédant de la sorte, l'on peut déjà oeuvrer rapidement à la suppression du Sénat, compte tenu du large consensus que recueille cette idée.
| Bart LAEREMANS. Yves BUYSSE. Jurgen CEDER. Filip DEWINTER. Anke VAN DERMEERSCH. |
Article unique
Dans l'article 56 de la Constitution, les mots « Chaque Chambre » sont remplacés par les mots « La Chambre des représentants ».
29 septembre 2010.
| Bart LAEREMANS. Yves BUYSSE. Jurgen CEDER. Filip DEWINTER. Anke VAN DERMEERSCH. |