5-420/1 | 5-420/1 |
28 OCTOBRE 2010
La présente proposition de loi reprend, moyennant quelques modifications, le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 30 avril 2007 (doc. Sénat, nº 3-2457/1 - 2006/2007) ainsi que le 25 septembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-198/1 - SE 2007).
Il est indispensable, pour lutter contre le réchauffement climatique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. La réduction de ces émissions nécessite des efforts considérables, principalement de la part des pays industrialisés. Il faut en effet que les réductions des émissions de gaz à effet de serre atteignent 80 % d'ici cent ans. Une réduction d'une telle importance exige que l'on réfléchisse à de nouvelles formes d'approvisionnement en énergie. Dans le même temps, il importe d'améliorer très fortement l'efficacité énergétique des bâtiments.
La construction de maisons passives pourrait être un élément de réponse à la question du réchauffement de la planète et permettrait en outre d'atténuer la dépendance de notre pays à l'égard des fournisseurs d'énergie étrangers.
Les maisons passives sont des habitations extrêmement bien isolées. Elles conservent de ce fait, dans des conditions atmosphériques normales, une chaleur suffisante provenant de la lumière du soleil, de la récupération de la chaleur libérée par la ventilation mécanique, de la chaleur corporelle émise par les habitants et des déperditions de chaleur des appareils électriques. Le ventilateur mécanique qui doit garantir un air sain à l'intérieur de l'habitation extrait la chaleur de l'air expulsé et la réinjecte dans l'air frais introduit dans l'habitation. La création d'un climat intérieur sain est d'ailleurs la première ambition des constructeurs de maisons passives. Le seul inconvénient pour lequel il n'existe pas de solution toute prête à ce jour, réside dans le fait que ce type d'habitation est moins bien protégé contre l'incendie. Il est absolument nécessaire de mener des études supplémentaires et d'élaborer une réglementation spécifique en la matière. Le concept de la maison passive n'est pas neuf, loin s'en faut, puisque l'on trouve déjà de très nombreuses maisons de ce type dans l'Union européenne, principalement en Allemagne, en Autriche et en Scandinavie. En réponse à une question posée par mon collègue Peter Logghe à la Chambre, le ministre du Climat et de l'Énergie de l'époque avait déclaré, à la fin de l'année 2009, que seules vingt-cinq maisons passives avaient été construites en Belgique. Nous avons donc un sérieux retard à rattraper, même s'il est vrai qu'un millier de projets de construction de maisons passives étaient en cours.
La consommation énergétique nécessaire pour le chauffage d'une maison passive est inférieure de 75 % à celle d'une construction traditionnelle et de 90 % à celle d'une habitation ancienne. Les maisons passives obtiennent également de meilleurs résultats que les habitations dites « à basse énergie », lesquelles répondent d'ailleurs à des critères moins stricts que les maisons passives. Une consommation d'énergie moindre signifie des émissions de CO2 moins élevées et une facture de chauffage moins lourde. Du côté des défenseurs de l'environnement, des voix s'élèvent dès lors, à juste titre, pour promouvoir la construction de maisons passives.
La loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives, publiée le 10 mai 2007 au Moniteur belge, vise à encourager la construction de maisons passives en prévoyant un bonus fiscal pour la construction, la réhabilitation et la rénovation. L'arrêté royal modifiant l'article 63.11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives, adopté le 28 novembre 2008, prévoyait concrètement que le régime applicable pour l'année civile 2007 pouvait être prolongé d'un an. La réduction d'impôt s'élève ainsi à 830 euros pour une maison passive certifiée. Elle est accordée pendant dix ans à compter de l'année au cours de laquelle le certificat a été établi.
La Région flamande octroie une réduction significative du précompte immobilier pendant dix ans pour les habitations à très faible consommation énergétique ou les maisons passives (sur la base du niveau E, le niveau de performance énergétique de l'habitation, E40 étant le maximum qui est pris en compte). À partir de l'exercice 2009, un avantage supplémentaire est offert à ceux qui s'efforcent d'atteindre un niveau E faible. Le propriétaire d'une habitation présentant un niveau E60 bénéficie pendant dix ans d'une réduction de 20 % sur son précompte immobilier annuel. Le propriétaire d'une habitation présentant un niveau E40 obtient, lui, une réduction de pas moins de 40 % sur son précompte immobilier annuel pendant dix ans.
Toute une série de mesures de soutien ont aussi été prises à des échelons inférieurs. C'est ainsi que la société Eandis a accordé des subsides pour les maisons passives, qui peuvent aller jusqu'à 2 000 euros. Les villes de Turnhout et de Bilzen ont octroyé une prime pouvant aller respectivement jusqu'à 9 000 et 5 000 euros. La Région de Bruxelles-Capitale accorde, elle aussi, une prime d'un montant considérable: 100 euros par m2 de superficie au sol, avec un maximum de 150 m2.
Ces mesures représentent, sans aucun doute, des pas dans la bonne direction, mais elles ne suffiront probablement pas à encourager véritablement la construction de maisons passives, étant donné que le coût de celles-ci est, en moyenne, 15 % plus élevé que celui des habitations traditionnelles. Un rapide calcul nous montre que, dans l'hypothèse d'une habitation moyenne dont la construction coûterait 300 000 euros, le surcoût à payer pour en faire une maison passive s'élèverait à 45 000 euros. Il va sans dire que, dans de telles circonstances, très peu de maîtres d'ouvrage seront enclins à payer un tel surcoût, même s'ils récupèrent ces frais supplémentaires à long terme, du fait de la réduction de leur facture énergétique. En effet, le maître de l'ouvrage doit consentir des investissements supplémentaires à un moment où il est déjà confronté à des frais très importants.
Des incitants supplémentaires sont donc nécessaires. Dans le cadre du plan de relance, le secteur de la construction a été désigné comme un secteur très sensible aux fluctuations du marché de l'emploi. C'est la raison pour laquelle une série de mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ont été prises en 2009 en vue de promouvoir la construction et la livraison d'habitations neuves. Pour une nouvelle construction, le taux de TVA normal de 21 % a été réduit temporairement à 6 % pour la construction et la livraison d'habitations familiales, et ceci pour une tranche de factures limitée à un montant total de maximum 50 000 euros hors TVA. L'on pourrait croire dès lors que l'introduction d'un taux de TVA de 6 % pour les maisons passives est dépassée par les faits, mais rien n'est moins vrai: la réduction actuelle de la TVA pour les nouvelles constructions est explicitement prévue à titre temporaire. En outre, cette réduction de la TVA à 6 % concerne uniquement les nouvelles constructions et pas les travaux d'aménagement.
D'où la présente proposition de loi visant à ramener le taux de TVA sur la construction d'une maison passive à 6 % au lieu des 21 % applicables actuellement en matière de construction, soit le même taux que celui applicable à la rénovation d'habitations. Le coût supplémentaire dû au fait que la maison construite est une maison passive serait ainsi récupéré en grande partie grâce à la réduction du taux de TVA.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est inséré, à l'annexe, tableau A, de l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, une rubrique XXXIbis rédigée comme suit:
« XXXIbis. Travaux relatifs à la construction de maisons passives.
Les travaux relatifs à la construction de bâtiments qui, une fois achevés, ont une consommation d'énergie globale pour le chauffage et le refroidissement de l'espace inférieure à 15 Kwh/m² de superficie au sol climatisée et dont la déperdition d'air (selon la norme NBN EN 13829), avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment, n'est pas supérieure à 60 % du volume de l'habitation par heure (indice de renouvellement d'air n50 non supérieur à 0,6/heure), sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes:
1º les travaux doivent être indispensables à la réalisation d'un bâtiment qui répond au concept de la maison passive;
2º les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;
3º la facture délivrée par le prestataire de service, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de service pour la détermination du taux.
Le contribuable produit, au plus tard six mois après la fin des travaux, un certificat émanant d'un organisme ou d'une institution agréé par le Roi, attestant que le bâtiment répond aux normes d'une maison passive, telles que fixées dans la présente rubrique. Si cette preuve n'a pas été fournie avant l'expiration du délai susmentionné, la différence entre le taux normal et le taux réduit est récupérée pour les factures déjà payées au taux réduit.
Le Roi fixe les modalités relatives aux travaux qui entrent en considération pour l'application d'un taux réduit, au contenu et à la forme des attestations et du certificat à délivrer, ainsi qu'à l'agrément des organismes et institutions habilités à délivrer des certificats. »
14 septembre 2010.
| Anke VAN DERMEERSCH. |