Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 OCTOBRE 2010

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle

(Déposée par Mme Dominique Tilmans)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi spéciale reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 5 mai 2009 (doc. Sénat, nº 4-1310/1 - 2008/2009).

Pour les développements de la présente proposition, je renvoie aux développements de ma proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux (doc. nº 5-380/1 - 2010/2011).

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

Article 1^er

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 34, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, inséré par la loi spéciale du 9 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:

« § 5. La Cour est composée de 40 % de juges de sexe féminin. »

1^er octobre 2010.