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De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.
M. Richard Miller (MR). - La ministre de l'Emploi a annoncé, à plusieurs reprises, une réforme de la réglementation en matière de travail étudiant, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les étudiants de disposer d'un capital d'heures de prestations sur toute l'année, sans distinction, comme c'est le cas actuellement, entre périodes estivales - de juin à septembre - et autres périodes.
La ministre avait également évoqué, avant la chute du gouvernement, qui est toujours en affaires courantes, une entrée en vigueur pour les vacances 2010. Ce ne fut pas le cas.
Interrogée à la Chambre, au printemps 2010, la ministre avait annoncé son intention de consulter le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale sur la question d'un éventuel contrôle spécifique du travail étudiant.
Mes questions sont les suivantes :
Quels acteurs ont-ils été consultés et ont-ils remis un avis concernant la réforme projetée du travail étudiant ?
Quelles sont les grandes orientations de cette réforme ?
Le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal a-t-il été consulté, comme annoncé ? Quelles sont ses propositions en la matière ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Au cours des nombreuses discussions relatives au travail étudiant qui ont précédé le projet de réforme sur lequel le Conseil des ministres restreint de février 2010 s'est prononcé, de très nombreux acteurs ont été consultés, dont les partenaires sociaux, les représentants des étudiants, les administrations concernées et les services d'inspection sociale.
Le 12 février 2010, le Conseil des ministres restreint a adopté une proposition de réforme relative au travail étudiant que la ministre de l'Emploi, conjointement avec sa collègue des Affaires sociales, lui a présentée. Il a décidé de soumettre à l'avis urgent du Conseil national du travail une proposition de simplification du travail étudiant s'organisant autour de deux axes :
D'une part, on remplace les deux contingents existants avec leur taux de cotisations spécifiques - 23 jours pendant l'été avec une cotisation de 7,51%, 23 jours en dehors de l'été à 12,51% -, soit actuellement 46 jours, en un contingent annuel unique avec un seul taux. Cet assouplissement permettrait aux employeurs d'engager un étudiant un jour tous les week-ends pendant toute l'année ou pendant la totalité des deux mois d'été.
D'autre part, on met en place un système de déclaration du travail étudiant via une « multi-Dimona » par jour de prestation qui permettrait de contrôler effectivement le respect des règles en vigueur et garantirait aux employeurs d'obtenir la sécurité juridique qu'ils réclament quant au contingent de jours encore disponible.
Par ailleurs, les modalités suivantes ont été retenues par le Conseil des ministres restreint :
L'intention du Conseil des ministres restreint était de permettre aux partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail, lors de l'examen du projet, de mettre en avant leurs priorités dans ce dossier ainsi que les points d'attention à l'intention du gouvernement. Comme l'a décidé le Conseil des ministres restreint, les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales ont donc adressé une demande d'avis au Conseil national du travail, qui, depuis lors, a déjà entendu les administrations chargées du contrôle de la législation sociale. En conséquence, le projet n'a pas été soumis au Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal.
La chute du gouvernement empêche la prise de d'initiatives dans ce dossier car il n'entre absolument pas dans la notion d'affaires courantes. Le Conseil national du travail, saisi pour avis urgent au mois de février 2010, n'a toujours pas émis d'avis en la matière. La ministre de l'Emploi a toutefois attiré l'attention du président du Conseil national du travail sur la demande exprimée par le président de la commission des Affaires sociales du Sénat de pouvoir disposer de l'avis du Conseil national du travail sur la proposition de réforme du travail étudiant.