Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

15 OCTOBRE 2010

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales

(Déposée par M. Wouter Beke et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 22 octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-315/1 - 2007/2008).

La suppression de l'obligation légale de s'adresser à la fois aux médecins généralistes et aux spécialistes, offre la possibilité de s'organiser librement au sein d'une organisation professionnelle. Il est toutefois toujours possible de s'adresser aux deux catégories de praticiens à la fois.

Pour être reconnue comme représentative, et donc pouvoir participer aux élections médicales directes, l'organisation doit regrouper un pourcentage minimum de médecins, fixé par le Roi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 211, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacée par la loi du 29 avril 1996 et modifiée par la loi du 22 février 1998, est remplacé par la disposition suivante:

« § 1^er. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'Institut organise tous les quatre ans des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins au sein des organes de l'Institut désignés par le Roi.

Les élections sont secrètes et sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle.

Pour être reconnues comme représentatives, les organisations professionnelles des médecins doivent remplir les conditions suivantes:

1º avoir pour but principal la défense des intérêts professionnels des médecins spécialistes, des médecins généralistes ou de ces deux catégories;

2º compter un nombre minimum de membres qui satisfont aux conditions et aux modalités fixées par le Roi.

Le Roi fixe les modalités auxquelles doivent satisfaire, pour être reconnues comme représentatives et pouvoir participer aux élections, les organisations professionnelles qui remplissent toutes les conditions précitées. De plus, Il détermine pour chaque organe, la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes, compte tenu plus particulièrement de la mission de cet organe. »

20 juillet 2010.