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4 OCTOBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 16 octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-280/1 - 2007/2008).
Dans une démocratie, de nombreux partis briguent les voix des électeurs et leur présentent généralement à cet effet un programme détaillé exposant la manière dont ils comptent réaliser leurs objectifs et idéaux.
Ce programme ne constitue toutefois qu'une première étape du processus décisionnel proprement dit. La mise en œuvre des propositions a nécessairement une incidence budgétaire. La connaissance du coût des mesures proposées doit permettre à l'électeur d'opérer un choix en connaissance de cause. Chaque parti sera également tenu de présenter une liste de priorités et un plan financier lors de la publication de son programme. L'électeur pourra ainsi déterminer dans quelle mesure un parti politique gérera les finances publiques en bon père de famille.
L'électeur doit être informé objectivement. La présente proposition tend à faire en sorte qu'il en soit ainsi en chargeant la Cour des comptes de contrôler les données financières fournies. Il n'entre évidemment pas dans nos intentions de soumettre les mesures présentées à un contrôle d'opportunité: la Cour se prononcerait uniquement sur l'exactitude de l'incidence financière avancée par les partis et non sur les mesures proprement dites.
La mesure proposée ne peut que renforcer la crédibilité des partis politiques et du monde politique en général. C'est pourquoi nous proposons qu'elle entre en vigueur dès le prochain renouvellement de la Chambre des représentants, du Sénat et des parlements régionaux. Une réglementation analogue pourrait éventuellement être envisagée ultérieurement pour les élections provinciales et communales.
| Wouter BEKE. Dirk CLAES. Jan DURNEZ. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1º « parti politique »: l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections de la Chambre des représentants et du Sénat et présente des candidats dans chaque arrondissement électoral d'une communauté ou d'une région et dont le statut est conforme aux prescriptions légales et réglementaires;
2º « programme électoral »: l'ensemble des principes de base, objectifs et stratégies devant présider à l'action d'un parti politique durant une période déterminée faisant suite aux élections;
3º « estimation des coûts »: un calcul provisoire des coûts et profits que pourrait engendrer la mise en œuvre du programme électoral présenté;
4º « plan financier »: une préfiguration de l'incidence des montants figurant dans l'estimation des coûts sur les budgets des années à venir prises en considération dans le programme du parti concerné;
5º « liste des priorités »: le document dans lequel le parti concerné indique, par ordre décroissant, quels sont pour lui les points les plus urgents du programme électoral qu'il convient de réaliser par priorité.
Art. 3
Chaque parti politique présente, lors de la publication de son programme électoral, une estimation du coût des mesures qui y sont proposées. Il établit en outre une liste des priorités et un plan financier.
Le programme électoral, l'estimation des coûts, la liste des priorités et le plan financier sont publiés au Moniteur belge au plus tard trente-cinq jours avant la date des élections.
Art. 4
Les documents visés à l'article 3 sont soumis à la Cour des comptes pour vérification des données fournies par les partis. Cette Cour se prononce sur l'exactitude financière de ces données dans les dix jours de la publication visée à l'article 3.
Art. 5
La présente loi s'applique aux prochaines élections organisées en vue du renouvellement de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement de la Communauté germanophone.
29 juillet 2010.
| Wouter BEKE. Dirk CLAES. Jan DURNEZ. |