Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

4 OCTOBRE 2010

Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique

(Déposée par M. Wouter Beke et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 mars 2008 (doc. Sénat, nº 4-664/1 - 2007/2008).

La réforme des services de police avait pour objectif prioritaire de mieux garantir la sécurité du citoyen. La « community policing » (fonction de police de base), dans le cadre de laquelle la collectivité occupe une place centrale, est le principe sur lequel s'appuie la police locale, et elle se devait donc d'être une police de proximité.

Il fallait dès lors maintenir un ancrage au niveau communal, bien qu'on se soit basé en principe sur un fonctionnement par zones, ce qui implique que le conseil communal et le collège échevinal voient leurs compétences exercées respectivement par le conseil de police et par le collège de police.

L'on s'aperçoit aujourd'hui que l'objectif de la participation locale n'est pas rencontré de façon optimale dans les zones de police pluricommunales. On peut notamment constater une perte de contact parfois trop importante entre les représentants de la collectivité locale et le responsable de la police.

Cette absence de contact, qui varie d'une zone à l'autre et en fonction de la taille relative de chaque commune participante, des spécificités locales et de la diversité des majorités politiques, joue dans les deux sens.

D'une part, le chef de corps n'est pas toujours suffisamment au fait des réalités du conseil communal, en tant qu'organe relais des préoccupations ou des problèmes des citoyens dans le cadre spécifique de la commune concernée, ce qui l'empêche bien entendu d'y répondre adéquatement.

D'autre part, les conseillers communaux constatent une trop grande distance lorsqu'ils souhaitent attirer l'attention de la police sur les problèmes qui les préoccupent ou lorsqu'ils désirent être informés de l'attitude que la police compte adopter à l'égard d'un volet spécifique de leur mission.

La réforme des polices n'avait certainement pas pour objectif d'obliger les représentants locaux à se dérober face aux préoccupations et aux questions de leurs concitoyens en matière de politique de sécurité, au motif qu'ils ne seraient plus informés.

Les conseillers communaux doivent à tout le moins pouvoir obtenir une réponse claire aux problèmes locaux spécifiques. C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition de loi suggèrent que le conseil communal puisse désormais soumettre explicitement au chef de corps une série de questions spécifiques. Afin de ne pas perturber les structures de pouvoir existantes, cela se ferait par l'intermédiaire du bourgmestre, lors de la présentation du rapport mensuel au collège de police.

Inversement, c'est en étant présent au conseil communal que l'on peut le mieux connaître les préoccupations, les aspirations, les besoins et les visions locales et communales. D'où la proposition d'inviter le chef de corps une fois par an à un échange de vues au sein du conseil communal.

Il n'est pas davantage prévu d'intervenir dans la répartition des compétences proprement dite; le chef de corps n'est pas appelé au conseil communal en vue de s'y justifier. Le but est de favoriser un dialogue constructif, afin que les deux parties puissent mieux se cerner et mieux connaître les réalités du terrain, de manière à instaurer une meilleure compréhension mutuelle concernant la politique policière dans la zone et dans la commune concernée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par les alinéas suivants:

« Au même moment, dans les zones pluricommunales, les bourgmestres transmettent au chef de corps, par l'intermédiaire du collège de police, les questions et remarques formulées par les conseils communaux respectifs concernant l'action de la police locale. Le chef de corps répond par écrit à ces questions et remarques dans le rapport suivant, visé à l'alinéa 3.

Dans les zones pluricommunales a lieu une fois par an, au sein de chaque conseil communal de la zone et en présence du chef de corps, un échange de vues concernant l'action de la police locale. »

29 juillet 2010.