Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 56 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 56 de la Constitution dispose que la Chambre et le Sénat ont le droit d'enquête. Le nouvel article 56 de la Constitution que nous proposons limite ce droit d'enquête à la Chambre.

PROPOSITION

Article unique

Dans l'article 56 de la Constitution, les mots « Chaque Chambre » sont remplacés par les mots « La Chambre des représentants ».

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.

20 juillet 2010.