5-98/1 | 5-98/1 |
16 SEPTEMBRE 2010
Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.
L'article 56 de la Constitution dispose que la Chambre et le Sénat ont le droit d'enquête. Le nouvel article 56 de la Constitution que nous proposons limite ce droit d'enquête à la Chambre.
Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Güler TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |
Article unique
Dans l'article 56 de la Constitution, les mots « Chaque Chambre » sont remplacés par les mots « La Chambre des représentants ».
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.
20 juillet 2010.
Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Güler TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |