5-97/1 | 5-97/1 |
16 SEPTEMBRE 2010
Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1-SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.
L'article 45 de la Constitution dispose que le Roi peut ajourner les Chambres. La présente proposition vise à supprimer cette possibilité d'ajournement.
Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Güler TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |
Article unique
L'article 45 de la Constitution est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.
20 juillet 2010.
Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Güler TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |