Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

20 SEPTEMBRE 2010

Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques

(Déposée par Mmes Sabine de Bethune et Cindy Franssen)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 1^er octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-233/1 - SE 2007).

L'enquête socioéconomique menée en 2003 a suscité des réactions dans certaines organisations de la société civile comme au Parlement. La dimension de genre n'a pas été suffisamment prise en compte. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a organisé une audition sur ce thème. Au cours de celle-ci, il est apparu que l'enquête socioéconomique ne continuerait pas d'exister sous sa forme actuelle. Il ne serait donc guère utile de formuler des recommandations concrètes en la matière. Le Comité d'avis a dès lors décidé d'élargir le thème.

Comme l'exprime l'expression « Il n'y a pas de savoir qui ne soit systématisé », la collecte de statistiques et la définition d'indicateurs sont des instruments politiques importants. Ils permettent en effet de donner une idée des effets de la politique menée et de la corriger si nécessaire.

Le Comité d'avis s'intéresse de manière spécifique à la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes et à la politique intégrée dans ce domaine. Pour pouvoir mener pareilles politiques de manière adéquate, on doit disposer de statistiques concernant la situation des femmes et des hommes dans la société et les effets qu'auront sur les femmes et les hommes les actions que l'on entend mener.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu la Convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), à laquelle la loi du 11 mai 1983 a porté assentiment;

B. vu la plate-forme d'action qui a été adoptée à la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu du 4 au 14 septembre 1995 à Pékin;

C. vu la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, qui oblige le gouvernement à transmettre annuellement aux Chambres fédérales un rapport sur l'application de la plate-forme d'action de Pékin;

D. considérant que les statistiques ventilées en fonction du sexe sont un outil indispensable pour pouvoir mesurer les progrès réalisés dans le sens de l'égalité et pour favoriser la politique intégrée, du fait qu'elles permettent de savoir si une politique a des effets différents pour les femmes et pour les hommes;

E. considérant qu'il est important de disposer d'indicateurs comparables et de procédures d'analyse pour pouvoir envisager correctement l'ensemble des aspects concernant l'égalité entre les hommes et les femmes;

F. considérant qu'il faudrait mettre davantage l'accent sur la nécessité de ventiler les indicateurs en fonction du sexe et de l'âge pour pouvoir obtenir des résultats mesurables et effectuer une évaluation, un suivi et une analyse comparative;

G. considérant que plusieurs rapports ont déjà souligné qu'il importe de disposer d'indicateurs comparables (notamment le rapport annuel sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2000: rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions);

H. considérant qu'en ce sens, l'économiste Mahbub et son collègue Amartya Sen (Prix Nobel d'économie) ont proposé au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de prendre en compte l'indicateur de développement humain (IDH) qui intègre, dans une subtile pondération, trois statistiques socioéconomiques: l'espérance de vie à la naissance, l'éducation et le niveau de vie; que cet indicateur intègre aussi les inégalités entre hommes et femmes (indicateur sexospécifique du développement humain, indicateur de participation des femmes); que l'IDH forme l'ossature du Rapport mondial sur le développement humain publié chaque année depuis 1990 par le PNUD, et rencontre un écho croissant;

I. considérant que les résultats des études intitulées « L'invisibilité des femmes dans les statistiques », qui ont été effectuées en 1996 et en 1998 par l'Université catholique de Louvain et par le Limburgs Universitair Centrum, à la demande de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances, montrent que les statistiques ne sont pas toujours aisément accessibles et que certaines font défaut, qu'elles ne sont pas ventilées en fonction du sexe et qu'il n'y a pas de suivi régulier;

J. considérant qu'une série de pays, comme le Canada et la Suède, ont une grande expérience en matière de collecte de statistiques de genre;

K. se référant aux travaux du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et, en particulier, aux auditions de M. Cheruy, directeur général de l'Institut national des statistiques, et de Mme Garcia, professeur au département des sciences politiques et sociales de l'UCL (1) ainsi qu'aux diverses recommandations du comité d'avis dans lesquelles celui-ci a attiré à plusieurs reprises (2) l'attention sur l'absence de statistiques de genre,

demande au gouvernement:

1. de mener une politique cohérente en matière de statistiques de genre en créant, auprès de l'Institut national de statistique, une section spéciale chargée d'établir des statistiques de genre et de promouvoir l'établissement de celles-ci de manière à l'institutionnaliser dans le cadre du système officiel de statistiques en Belgique;

2. de charger l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes, notamment du contrôle de l'évaluation et du suivi des statistiques ventilées en fonction du sexe;

3. d'indiquer, en les commentant par département dans le « Rapport de Pékin » qui est transmis chaque année aux Chambres législatives, les avancées réalisées dans l'inclusion et de faire rapport en particulier sur les travaux de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes et de l'Institut national de statistique.

20 juillet 2010.

(1) La dimension de genre dans les statistiques, rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mme Fatma Pehlivan, doc. n^o 2-944/1, 2001/2002.

(2) Voir l'avis concernant les intentions de politique fédérale du gouvernement en matière d'égalité des chances pour l'année budgétaire 2001, doc. Sénat, n^o 2-268/1, 2000-2001; les recommandations formulées à la suite des rapports du gouvernement, de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'État à la Coopération au développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995, doc. Sénat, n^o 2-781/2, 2000-2001.