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13 SEPTEMBRE 2010
En novembre 2006, lors de la première conférence ministérielle Euro-Med sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, un cadre d'action commun pour 2006-2011, dit Plan d'action d'Istanbul, a été adopté. Une réunion de suivi a eu lieu le 11 et 12 novembre 2009 à Marrakech, dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
On ne peut que se réjouir de la création d'une plateforme euro-méditerranéenne commune de promotion de l'égalité des sexes et du rôle des femmes dans cette région. Ce processus doit être valorisé, effectivement mis en œuvre, et impliquer tant les politiques que la société civile. Malheureusement, et cela est pointé dans un rapport du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, le Plan d'action d'Istanbul reste presque complètement méconnu des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux des pays concernés, ce qui entraîne d'évidentes difficultés dans la réelle application des politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, il est important de mettre en avant que l'égalité des femmes et des hommes est une des valeurs de l'Union, et son établissement de jure et de facto, un de ses objectifs.
Lors de la conférence ministérielle de Marrakech les 11 et 12 novembre 2009 les participants ont souligné que « la participation égale des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la société est un élément crucial de la démocratie », et proposé que « l'intégration de la parité hommes-femmes » soit « l'un des domaines prioritaires de l'Union pour la Méditerranée ».
À travers cette résolution, nous demandons donc que, lors de la présidence belge de l'Union européenne, le Plan d'action d'Istanbul soit visibilisé et soutenu, afin que sa mise en œuvre soit réelle et concrète, et ne se limite pas à des déclarations d'intention.
| Zakia KHATTABI. Freya PIRYNS. |
Le Sénat,
Considérant:
A. l'exercice de la présidence de l'Union européenne par la Belgique à dater du 1er juillet 2010;
B. l'existence d'une plateforme commune pour la promotion de l'égalité des sexes et des droits des femmes dans la zone euro-méditerranéenne, et d'un cadre commun d'action pour 2006-2011, dit Plan d'action d'Istanbul (PAI);
C. les conclusions de la deuxième conférence ministérielle sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, tenue à Marrakech les 11 et 12 novembre 2009, conférence à laquelle la Belgique était représentée;
D. les engagements pris par les participants de cette même conférence, à savoir:
a) engagement collectif en faveur de l'égalité des sexes;
b) engagement à respecter les obligations internationales communes en matière de droits humains, et en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
c) engagement envers l'intégration de la dimension de genre;
d) priorité donnée aux droits civils et politiques, droits économiques, droits culturels et sociaux;
e) engagement à respecter les droits des femmes migrantes et réfugiées;
f) engagement à « combattre toutes les formes de violence envers les femmes, en adoptant et en mettant en œuvre des mesures législatives et pratiques »;
g) engagement à la mise sur pied de plans d'action nationaux, en faveur d'une application complète et effective du Cadre d'action commun;
h) engagement des participants à un travail de sensibilisation et de communication afin de visibiliser les efforts entrepris dans le cadre du PAI;
i) engagement à coopérer avec les organisations internationales, en particulier l'Organisation des Nations unies (ONU), mais aussi à intégrer la dimension des droits des femmes dans les programmes du dialogue euro-méditerranéen, et dans les programmes et projets définis par l'Union européenne (UE);
j) engagement à favoriser la participation et l'intégration de la société civile dans le PAI;
k) engagement à renforcer les mécanismes de suivi du Cadre d'action commun;
l) engagement à fournir des ressources adéquates pour assurer la mise en œuvre effective et le suivi du Cadre d'action d'Istanbul.
Demande que le gouvernement:
1. recommande que la focalisation sur l'égalité des sexes se traduise par le changement de l'intitulé des conférences ministérielles, remplaçant « rôle des femmes dans la société » par « égalité des sexes », envoyant par là-même un signe politique fort sur l'importance de cette égalité;
2. recommande la levée des réserves émises à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la ratification du Protocole optionnel, ainsi que l'adoption des dispositions indispensables à l'harmonisation des constitutions et des législations nationales avec cette Convention, et à sa mise en œuvre pleine et entière;
3. recommande que l'engagement envers l'intégration de la parité soit inscrit dans des plans d'action nationaux, que des ressources suffisantes soient allouées à ce processus, et que cette intégration soit effective au niveau des projets et des mesures prises dans le cadre de l'Union pour la Méditerrannée (UpM) et de la Politique européenne de voisinage avec les pays euro-méditerranéens;
4. demande aux responsables gouvernementaux que les engagements pris fassent l'objet de plans d'action concrets, assortis d'objectifs clairs, à court, moyen et long terme;
5. amène les partenaires de l'UpM à signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, et à ne pas adopter de mesures ou de politiques accroissant la vulnérabilité des femmes migrantes;
6. recommande à chacun des pays de l'UpM de se doter de plans d'action de lutte contre les violences de genre, assortis de mécanismes de suivi et de ressources appropriées;
7. recommande que les plans d'action nationaux soient clairs et dotés d'objectifs à court, moyen et long terme, reposant sur des indicateurs identifiés. Que la société civile soit impliquée dans leur élaboration, leur suivi et leur mise en œuvre, et que celle-ci soit intégrée dans des cadres régionaux tels que la PEV;
8. favorise la mise en place d'une stratégie de visibilisation du PAI, objectivée, soutenue par des moyens humains et financiers adéquats;
9. favorise le renforcement de la participation des organisations de la société civile aux sommets Euro-Med/ UpM, ainsi qu'aux réunions bilatérales d'évaluation des mises en œuvre des engagements envers l'égalité entre femmes et hommes dans les plans d'action de la PEV, et l'intégration de la dimension de genre à tous les aspects pertinents des Plans d'action.
28 juillet 2010.
| Zakia KHATTABI. Freya PIRYNS. |