Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition nº 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 143 de la Constitution règle la prévention et le règlement des conflits d'intérêts. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts. La présente proposition entend désigner, par une loi adoptée à la majorité spéciale, une instance chargée d'exercer cette fonction à l'avenir. Cette même loi spéciale fixera les règles de procédure relatives à cette instance.

PROPOSITION

Article unique

L'article 143, § 2, de la Constitution, est remplacé par ce qui suit: « Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne l'instance qui est compétente pour se prononcer, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134. Cette loi fixe également la procédure de prévention et de règlement de tels conflits.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat. »

20 juillet 2010.