Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 119 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n ° 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)

Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la Constitution

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 119, deuxième phrase, de la Constitution dispose que le mandat de membre d'un parlement de Communauté ou de Région est incompatible avec le mandat de sénateur. La présente proposition vise à supprimer cette incompatibilité afin de permettre aux parlements de Communauté de désigner les sénateurs en grande partie parmi leurs membres.

PROPOSITION

Article unique

Dans l'article 119 de la Constitution, la deuxième phrase est supprimée à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.

20 juillet 2010.