Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n ° 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition nº 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution dispose que le Sénat peut requérir la présence des ministres pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi ou pour l'exercice de son droit d'enquête. La présente proposition vise à supprimer la possibilité pour le Sénat de requérir la présence de ministres dans le cadre du droit d'enquête. En effet, de par la modification de l'article 56 de la Constitution, le Sénat ne dispose plus du droit d'enquête.

PROPOSITION

Article unique

Dans l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution, les mots « ou pour l'exercice de son droit d'enquête visé à l'article 56 » sont supprimés à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.

20 juillet 2010.