5-105/1

5-105/1

Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 72 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)


(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition nº 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 72 de la Constitution concerne les sénateurs de droit. La présente proposition entend les supprimer.

Johan VANDE LANOTTE.
Bert ANCIAUX.
Ludo SANNEN.
Guy SWENNEN.
Marleen TEMMERMAN.
Güler TURAN.
Frank VANDENBROUCKE.

PROPOSITION


Article unique

L'article 72 de la Constitution est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral du Sénat.

20 juillet 2010.

Johan VANDE LANOTTE.
Bert ANCIAUX.
Ludo SANNEN.
Guy SWENNEN.
Marleen TEMMERMAN.
Güler TURAN.
Frank VANDENBROUCKE.