Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 70 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n ° 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'actuel article 70 de la Constitution dispose que les sénateurs sont élus ou désignés pour quatre ans et que le Sénat est renouvelé tous les quatre ans. Le nouvel article 70 de la Constitution que nous proposons entend faire désigner les sénateurs pour une période de cinq ans.

PROPOSITION

Article unique

L'article 70 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Les sénateurs sont désignés pour cinq ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les cinq ans. La désignation a lieu dans les quarante jours suivant les élections pour la Chambre des représentants.

Disposition transitoire

Jusqu'au prochain renouvellement intégral du Sénat, la disposition suivante est d'application: « Les sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 1º et 2º, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 6º et 7º, sont désignés pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

L'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 1º et 2º, coïncide avec les élections pour la Chambre des représentants. »

20 juillet 2010.