5-103/1

5-103/1

Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 68 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)


(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

Le nouvel article 68 de la Constitution que nous proposons adapte à la nouvelle composition du Sénat les modalités de répartition des sénateurs selon le système de la représentation proportionnelle.

Johan VANDE LANOTTE.
Bert ANCIAUX.
Ludo SANNEN.
Guy SWENNEN.
Marleen TEMMERMAN.
Güler TURAN.
Frank VANDENBROUCKE.

PROPOSITION


Article unique

L'article 68 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Art. 68. — Le nombre total des sénateurs au sein du groupe linguistique néerlandais qui sont également membres soit du Parlement flamand ou de son gouvernement, soit du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou de son collège, est réparti suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine et qui tient compte des chiffres électoraux des listes obtenus aux élections des Parlements précités.

Le nombre total des sénateurs au sein du groupe linguistique français qui sont également membres soit du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Région wallonne ou de leur gouvernement respectif, soit du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou de son collège, est réparti d'abord conformément à la décision visée à l'article 67, § 2, alinéa 2, et ensuite suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine et qui tient compte des chiffres électoraux des listes obtenus aux élections des Parlements précités.

La loi visée aux alinéas 1er et 2 est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 3º, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat. Jusqu'à ce moment, la disposition suivante reste d'application: « 1. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1º, 2º, 3º, 4º, 6º et 7º, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3º et 4º, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6º et 7º, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, est élu.

§ 2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.

§ 3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1º et 2º, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3º à 5º, à l'exception des modalités fixées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du parlement concerné soit présente.

Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5º, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6º et 7º. »

20 juillet 2010.

Johan VANDE LANOTTE.
Bert ANCIAUX.
Ludo SANNEN.
Guy SWENNEN.
Marleen TEMMERMAN.
Güler TURAN.
Frank VANDENBROUCKE.