5-101/1 | 5-101/1 |
16 SEPTEMBRE 2010
Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1-SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.
L'article 65 de la Constitution dispose que les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans et que la Chambre est renouvelée tous les quatre ans. La présente proposition de révision prévoit que les députés élus directement le seront pour 5 ans et que les députés désignés le seront également pour cinq ans. Étant donné que les parlements de Communauté et de Région sont élus pour cinq ans, l'élection des députés coïncidera désormais avec l'élection des membres des parlements de Communauté et de Région.
| Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Güler TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |
Article unique
L'article 65 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:
« Les membres de la Chambre des représentants visés à l'article 61, 1º, sont élus pour cinq ans. Les membres de la Chambre des représentants visés à l'article 61, 2º, sont désignés pour cinq ans.
L'élection des membres de la Chambre des représentants coïncide avec les élections pour les parlements de communauté et de région.
Disposition transitoire
Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, la disposition suivante reste d'application: « Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.
La Chambre est renouvelée tous les quatre ans ».
20 juillet 2010.
| Johan VANDE LANOTTE. Bert ANCIAUX. Ludo SANNEN. Guy SWENNEN. Marleen TEMMERMAN. Gület TURAN. Frank VANDENBROUCKE. |