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2 SEPTEMBRE 2010
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 10 avril 2008 (doc. Sénat, nº 4-687/1 - 2007/2008).
Il est difficile de dire combien d'homosexuels, de lesbiennes et de bisexuels compte notre pays. Les holebis n'affichent pas tous ouvertement leur orientation sexuelle. De ce fait, les chiffres des enquêtes sur les préférences relationnelles ou sexuelles ne sont pas toujours fiables. En outre, comportement et autodéfinition ne vont pas systématiquement de pair. Les enquêtes qui sondent le comportement sexuel, les sentiments sexuels ou l'autodéfinition comme homosexuel, lesbienne ou bisexuel débouchent à chaque fois sur des chiffres différents. Une étude du Vakgroep Sociologie de l'Université de Gand (1) révèle que 5 % constitue une estimation moyenne réaliste. Ce chiffre correspond à environ 250 000 Flamands. Plusieurs enquêtes internationales font état d'estimations de l'ordre de 5 à 10 %.
Il s'avère par ailleurs qu'entre 10 et 20 % de la population est directement confrontée à l'homosexualité, parce qu'une personne de l'entourage direct est homosexuel ou lesbienne. Un autre chiffre frappant concerne le fait que les intéressés prennent conscience de leur orientation sexuelle à un âge relativement jeune. Environ 60 % des holebis flamands ont conscience de leur référence sexuelle avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans. Par ailleurs, il est vrai aussi que les 40 % restants représentent eux aussi un groupe considérable. La mauvaise nouvelle est que, d'après une enquête, un jeune holebi sur trois a, à un moment ou un autre, des idées suicidaires. Un quart des jeunes lesbiennes ont fait une tentative de suicide, la proportion étant, chez les garçons, de un sur huit. Les chiffres montrent qu'une politique réfléchie peut contribuer à une acceptation de soi par les holebis, ainsi qu'à la reconnaissance de ces derniers par la société.
I. La situation en Belgique en ce qui concerne les droits des holebis
Au cours des précédentes législatures, le gouvernement belge et les différents parlements de notre pays ont joué un rôle de pionnier pour améliorer sensiblement la situation sociale des holebis. La consécration de cette politique est intervenue, d'une part, le 30 janvier 2003, avec l'ouverture du mariage civil aux personnes de même sexe, leur permettant dorénavant de conclure pour la vie un partenariat à part entière, et d'autre part, le 20 juin 2006, avec l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. Il reste cependant encore des progrès à réaliser. Les holebis se heurtent en effet toujours à des préjugés, à l'incompréhension, à des problèmes juridiques et à des inégalités.
Tout comme par le passé, nous entendons continuer à jouer un rôle de pionnier afin d'offrir aux homosexuels des chances égales dans notre société et de faire en sorte que l'on puisse parler librement de l'homosexualité et accepter celle-ci en tant que phénomène social. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire certains choix politiques et de prendre des mesures tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. Par le biais de la présente proposition de résolution, nous mettons avant tout en lumière l'aspect fédéral, ce qui ne nous empêche pas d'aborder les autres aspects dans le texte.
Depuis le 30 janvier 2003, la Belgique est le deuxième pays au monde à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Il s'agit d'une étape décisive dans la reconnaissance des homosexuels et des bisexuels en tant que concitoyens à part entière. Au début, certains problèmes se posaient encore en matière de reconnaissance de mariages entre un homosexuel de nationalité belge et un partenaire étranger. Ils ont été résolus par l'entrée en vigueur de l'article 46 du nouveau Code de droit international privé. L'article prévoit que les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. L'application d'une disposition de ce droit applicable est écartée si cette disposition prohibe le mariage de personnes de même sexe, lorsque l'une d'elles a la nationalité d'un État ou a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État dont le droit permet un tel mariage. La circulaire du 23 septembre 2004 de la ministre de la Justice relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel confirme cette disposition. Concrètement, cela signifie qu'en Belgique, le mariage entre personnes de même sexe peut toujours être célébré si l'un des futurs époux est Belge ou a sa résidence habituelle depuis plus de trois mois en Belgique. Le mariage homosexuel n'étant pas (encore) reconnu dans les autres pays, un problème subsiste au niveau international en ce qui concerne la reconnaissance et l'autorisation des mariages homosexuels. La Belgique pourrait donc, de préférence en collaboration avec les Pays-Bas et l'Espagne, insister au niveau européen et international auprès d'autres États pour qu'ils mettent en œuvre cette reconnaissance et qu'ils instaurent le mariage et les régimes juridiques de partenariat entre personnes de même sexe.
En ce qui concerne l'adoption par des couples de même sexe, il est en fait inutile que les co-mères dans le cadre de relations lesbiennes doivent suivre l'ensemble de la procédure d'adoption. L'enfant grandira de toute façon dans la famille concernée, même en dehors du lien juridique créé par l'adoption. Ces co-mères ne peuvent entamer leur procédure d'adoption qu'après la naissance de l'enfant. À supposer que la mère naturelle meure en couches, cet enfant n'aurait alors aucun parent juridique.
La problématique de l'adoption se pose principalement pour les enfants étrangers. La difficulté à laquelle se heurtent les couples homosexuels est que d'autres pays refusent d'instaurer et de reconnaître le mariage homosexuel et de mettre des enfants à la disposition de couples de même sexe. Les auteurs souhaitent également trouver une solution à ce problème. Au niveau communautaire, les fonctionnaires responsables des dossiers d'adoption doivent également rechercher des canaux d'adoption appropriés pour que les couples homosexuels puissent aussi concrétiser leur projet d'adoption. Il est assez hypocrite qu'une personne célibataire puisse adopter un enfant contrairement à un couple d'homosexuels. En soi, un holebi pourrait donc adopter (juridiquement) un enfant et se marier ensuite avec une personne de même sexe, sans le moindre problème.
Sur le plan social, le pouvoir fédéral doit désexualiser le congé de paternité de dix jours. En vertu de la loi relative aux contrats de travail, à la naissance d'un enfant, le père a droit à dix jours de congé qu'il peut choisir dans les trente jours à dater du jour de la naissance. La loi prévoit toutefois qu'un travailleur a droit à un congé de paternité de dix jours à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie a son égard. Cette disposition est problématique pour les co-mères dans le cadre de relations lesbiennes car techniquement impossible à respecter. Elles ne peuvent donc pas faire valoir leur droit au congé de paternité. Malgré l'absence de lien biologique avec l'enfant, leur situation ne diffère pourtant pas de facto de celle des couples hétérosexuels. En effet, la co-mère s'occupe tout autant de l'enfant et elle joue dans son éducation exactement le même rôle de parent de l'enfant. Dans son avis nº 1 439 du 19 mars 2003, le Conseil national du travail a dénoncé cette discrimination de fait. Il convient dès lors d'y remédier. Un partenaire de même sexe qui, à la naissance d'un enfant, devient co-parent, doit également pouvoir faire valoir le droit au congé de paternité de dix jours en vertu de la législation en vigueur. Un autre problème, plus complexe encore, se pose à l'égard des familles recomposées. Pour les enfants qui sont élevés dans une famille recomposée dont les partenaires sont de même sexe et qui ne peuvent être adoptés, par exemple parce qu'ils ont déjà deux parents, il n'existe à l'heure actuelle aucun cadre juridique qui règle la relation qu'ils ont avec le parent social. Le parent social ne peut par conséquent faire valoir aucun droit vis-à-vis de l'enfant de son partenaire en matière de succession, d'aliments, de soins et de représentation. Par ailleurs, l'objectif n'est pas non plus de rompre le lien entre l'enfant et son parent d'origine. Nul doute que l'élaboration d'un cadre juridique devient un exercice d'équilibre complexe, mais il convient néanmoins de s'y atteler. Eu égard au nombre croissant de divorces, le nombre de familles recomposées est, lui aussi, en hausse.
Grâce à l'instauration du mariage homosexuel et des partenariats enregistrés, et à la suite des réformes fiscales et sociales de ces dernières années, les inégalités principales entre les personnes mariées et les cohabitants, et, partant, également entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels ont été éliminées. Certaines inégalités mineures subsistent cependant. Des aspects mineurs mais qui ont néanmoins leur importance, comme le congé de paternité mentionné plus haut, n'ont toujours pas été réglés. C'est pourquoi il est souhaitable, à court terme, de dresser un inventaire de ces inégalités et de les éliminer de la législation fiscale et sociale. Il arrive que des problèmes surviennent encore en ce qui concerne les allocations familiales. Si, dans un couple lesbien, chacune des partenaires a un enfant, elles reçoivent chacune l'allocation pour un premier enfant. Ce n'est, en principe, pas normal parce que la famille compte deux enfants. Dès lors, les enfants de couples de même sexe devraient également pouvoir « cumuler » en matière d'octroi d'allocations familiales. Les auteurs de la présente proposition de résolution demandent que l'on établisse, à court terme, un inventaire de ces inégalités et qu'elles soient supprimées dans la législation sociale et fiscale compte tenu des marges budgétaires existantes.
En ce qui concerne la santé publique, nous souhaitons insister sur le fait que des campagnes de prévention sont plus que jamais nécessaires. En effet, une certaine lassitude envers le préservatif s'est installée chez un certain nombre de personnes, comme en témoignent malheureusement aussi les statistiques de l'Institut scientifique de la santé publique. Il y a quelques années, ce dernier enregistrait un millier de nouvelles infections par le virus du sida. Le nombre global d'infections ne serait plus en hausse depuis 2003. Entre 2003 et 2006, la tendance était manifestement à la stabilisation. C'est un bon signe. Toutefois, il serait préférable que le nombre de contaminations par le virus du sida soit en recul dans notre pays. En conséquence, les pouvoirs publics doivent continuer à soutenir, voire à intensifier, les campagnes de prévention. Celles-ci doivent également faire l'objet d'un suivi et être adaptées pour tenir compte du groupe-cible des nouveaux Belges et des immigrés. De même, il convient de rappeler continuellement aux homosexuels et aux bisexuels de sexe masculin les risques qu'ils courent s'ils ont des rapports non protégés. En effet, d'après l'Institut scientifique de la santé publique, dans 68,2 % des cas, un homme belge contracte le virus du sida à la suite d'une relation homosexuelle. L'on peut vivre longtemps avec le virus du sida, notre savoir-faire médical est avancé. Mais les coûts sont à l'avenant, que ce soit pour la qualité de vie de l'individu ou pour la collectivité, d'autant plus que les infections touchent principalement des trentenaires et, dans une proportion croissante, des jeunes également. Si ces personnes avaient des rapports protégés, elles ne devraient pas prendre, tout au long de leur existence, toute une série de médicaments cofinancés par notre sécurité sociale, à juste titre au demeurant.
Le risque de cancers du sein et du col de l'utérus serait accru chez les lesbiennes. Les pouvoirs publics doivent également prendre leurs responsabilités à cet égard. En outre, ils doivent libérer suffisamment de moyens afin d'intensifier la lutte contre le sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Dès lors, la recherche médico-scientifique est plus que jamais nécessaire.
À l'approche de la campagne électorale pour les élections communales de 2006, la fédération holebi a insisté auprès de ses antennes locales pour qu'elles rédigent des mémorandums communaux concernant l'élaboration d'une politique holebi locale. Dans une phase ultérieure, ceux-ci ont été examinés au niveau provincial au cours de tables rondes réunissant les nouveaux élus, dans l'espoir que ceux-ci se chargeraient ensuite de sa mise en œuvre concrète. Aux yeux des auteurs, il est essentiel d'encourager les administrations locales à élaborer et à mettre en œuvre une politique holebi locale. L'information et la sensibilisation jouent un rôle important dans la politique holebi menée au niveau communal. Dans de nombreuses communes, des jeunes ont été chargés, depuis début 2007, de la politique d'égalité des chances. Leur âge peut être un atout supplémentaire, en ce qu'il facilite les contacts et permet ainsi l'élaboration d'une politique holebi au niveau communal. Qui plus est, ces personnes jouent souvent un rôle actif dans la vie associative et sont dès lors un point de contact privilégié pour sensibiliser et informer le public sur les holebis.
Le développement des connaissances concernant l'homosexualité est la meilleure arme contre les discriminations et les préjugés.
Aussi convient-il d'encourager la recherche scientifique. C'est surtout la question de savoir si l'homosexualité est déterminée génétiquement qu'il faut tirer au clair. Ainsi, il ressort d'une étude réalisée en 2006 à la Brock University de Toronto que les foetus masculins ayant plusieurs frères plus âgés risquent davantage de naître homosexuels. Le chercheur flamand Sven Bocklandt a également écrit une thèse de doctorat sur la question de savoir si l'homosexualité est congénitale ou non. Le généticien moléculaire a constaté que les gènes de la mère ont davantage d'influence que les gènes du père. Sa conclusion est que l'homosexualité est déterminée pour moitié par les gènes et pour moitié par l'environnement. Une telle étude est d'une importance capitale, car si l'on peut prouver que l'homosexualité a une composante prénatale, il devient possible d'influencer considérablement l'opinion vis-à-vis de l'homosexualité.
Mais les recherches sociologiques sur les holebis ainsi que les recherches relatives à leur processus d'acceptation et de révélation sont également indispensables pour mieux comprendre leur univers. Ainsi, on sait maintenant par exemple que, si une personne se rend compte, à un âge assez jeune, du fait qu'elle est holebi, il lui faut en moyenne près de cinq ans avant qu'elle prenne entièrement conscience de sa vraie nature. En général, il s'avère que les holebis se sentent moins liés à leur famille que les hétérosexuels et les holebis remarquent souvent que les hétérosexuels ne comprennent pas grand-chose à l'homosexualité. De telles recherches pourraient constituer un apport important pour la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances à l'égard du groupe-cible des holebis.
II. Droits des holebis: un rôle de pionnier pour la Belgique sur la scène internationale
La Belgique se doit, dans le cadre de ses contacts diplomatiques, de jouer un rôle de pionnier dans le domaine de l'égalité des droits pour les holebis et de la politique des droits de l'homme. Dans sa politique étrangère, elle doit veiller à soutenir les initiatives locales en matière d'égalité des droits pour les holebis. En outre, sa politique d'asile doit tenir compte du fait que certaines personnes fuient leur pays d'origine pour des raisons liées à leur orientation sexuelle. L'existence de certains tabous fait qu'il est parfois difficile pour ces personnes d'exposer la vraie raison de leur émigration lors d'un premier entretien avec les services de l'Intérieur. En outre, la présence d'interprètes de leur pays d'origine ou issus de leur propre culture n'est pas faite pour faciliter leur « coming out ». Dans leurs rapports, les ambassades peuvent indiquer s'il y a, dans un pays donné, un risque de poursuites en raison de l'orientation sexuelle. Sur la base de ces indications, on peut alors, dans le cadre des entretiens préliminaires, accorder au problème l'attention qu'il mérite et prendre des décisions motivées en matière de droit d'asile.
Sur le plan international, notre pays, fort de son ouverture d'esprit en matière d'homosexualité, tente d'attirer l'attention d'autres États sur l'importance de la connaissance du phénomène et de l'acceptation sociale des personnes qui ont une préférence sexuelle pour un partenaire de même sexe. Dans certains États membres de l'Union européenne (UE), cette ouverture d'esprit ne va malheureusement pas de soi. Si presque tous les droits susmentionnés ont été considérés dans notre pays comme l'évidence même, il ne faudrait pas supposer pour autant qu'il en va de même dans d'autres pays, bien au contraire. Aujourd'hui, l'homosexualité est encore punissable dans septante-sept pays. Sept pays vont même jusqu'à punir les pratiques homosexuelles de la peine de mort. Raison de plus pour que les pays où l'homosexualité est tolérée ou acceptée se manifestent sur la scène internationale et reconnaissent et propagent l'importance des principes de Jogjakarta. Pour cette raison également, les auteurs de la présente proposition demandent au gouvernement de souscrire aux vingt-neuf principes de Jogjakarta, qui ont été définis par vingt-neuf experts en matière de droits de l'homme, issus de vingt-cinq pays, lors d'une concertation à l'Université Gadjah Mada de Jogjakarta (Indonésie), du 6 au 9 novembre 2006. Ces principes sont basés sur le constat selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne peuvent en aucun cas constituer une base de discrimination ou d'abus. Quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, tout individu bénéficie des droits suivants:
1. le droit à une jouissance universelle des droits humains;
2. le droit à l'égalité et à la non-discrimination;
3. le droit à la reconnaissance devant la loi;
4. le droit à la vie;
5. le droit à la sûreté de sa personne;
6. le droit à la vie privée;
7. le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté;
8. le droit à un procès équitable;
9. le droit à un traitement humain lors d'une détention;
10. le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
11. le droit à la protection contre toute forme d'exploitation, de commerce et de traite d'êtres humains;
12. le droit au travail;
13. le droit à la sécurité sociale et à d'autres mesures de protection sociale;
14. le droit à un niveau de vie suffisant;
15. le droit à un logement convenable;
16. le droit à l'éducation;
17. le droit au plus haut niveau possible de santé;
18. la protection contre les abus médicaux;
19. le droit à la liberté d'opinion et d'expression;
20. le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;
21. le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
22. le droit à la liberté de circulation;
23. le droit de demander l'asile;
24. le droit de fonder une famille;
25. le droit de participer à la vie publique;
26. le droit de prendre part à la vie culturelle;
27. le droit de promouvoir les droits humains;
28. le droit à des recours et à un redressement efficaces;
29. le droit de voir les instances publiques et autres être tenues pour responsables de leurs actions posées en violation des principes précités.
| Martine TAELMAN. Freya PIRYNS. Guy SWENNEN. |
Le Sénat,
A. considérant que dans notre société, l'acceptation des holebis et de l'homosexualité est essentielle, et qu'elle appelle une discussion et une approche tout en nuances, loin des clichés traditionnels;
B. vu la loi fédérale antidiscrimination du 10 mai 2007, les directives européennes antidiscrimination 2004/43 et 2000/78 et la CCT nº 38quater du 19 juillet 1999, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 août 1999;
C. vu la nécessité d'étendre systématiquement et d'étayer scientifiquement les connaissances sur les holebis et l'homosexualité, ainsi que la mission qui incombe aux pouvoirs publics de garantir l'égalité des chances à chaque citoyen;
D. compte tenu du fait que, grâce à l'ouverture du mariage civil et de l'adoption aux couples de même sexe, des pas décisifs ont été franchis vers l'acceptation par la société et l'égalité de traitement des holebis, mais qu'un problème subsiste à l'étranger en ce qui concerne la reconnaissance ou l'instauration d'un régime légal de cohabitation de personnes de même sexe ainsi qu'à l'égard de l'adoption d'enfants d'origine étrangère par des couples homosexuels;
E. considérant qu'il subsiste toujours une série d'inégalités sociales et fiscales entre couples homosexuels et hétérosexuels;
F. considérant qu'il n'est guère souhaitable d'instaurer une discrimination positive ou des quotas, mais qu'il faut mener une politique d'égalité des chances à l'égard des holebis, tout en respectant leur vie privée;
G. considérant que s'il ne faut pas confiner l'homosexualité à sa dimension sexuelle, il faut néanmoins rester vigilant par rapport à la problématique du sida et des MST;
H. considérant que dans le cadre de sa politique étrangère la Belgique doit aussi jouer un rôle de pionnier et oeuvrer activement à l'application des « principes de Jogjakarta » au niveau mondial;
Demande au gouvernement:
1. dans le cadre de la politique d'égalité des chances, par le biais d'actions ciblées et de la recherche scientifique, de promouvoir l'acceptation générale des holebis et de l'homosexualité, d'assurer l'égalité de traitement des holebis et de mieux faire connaître du grand public l'homosexualité;
2. de relayer, au niveau international, le thème de l'adoption d'enfants originaires de l'étranger par des couples de même sexe, de manière à ce que les pays ne disposant pas d'un régime légal de vie commune des couples de même sexe ne soient pas réticents à l'idée de laisser adopter des enfants par des couples homosexuels et hétérosexuels belges;
3. de désexualiser le congé de paternité;
4. d'autoriser les enfants de couples holebis à « cumuler » en matière d'octroi d'allocations familiales;
5. de rappeler à tous les homosexuels et hétérosexuels qu'ils doivent prendre leurs responsabilités pour vivre leur sexualité en toute sécurité, et de mener dans cette optique une politique curative en rendant les médicaments contre le VIH et le sida financièrement abordables pour les homosexuels et les hétérosexuels; et de réaliser une analyse coût-profit relative à la gratuité des vaccins contre l'hépatite B;
6. d'insister auprès des gouvernements de Communauté pour qu'ils fournissent des efforts continus dans le domaine des campagnes de prévention du sida et d'autres MST;
7. d'examiner comment assouplir l'attribution d'un enfant à l'autre partenaire d'un couple homosexuel marié si l'autre parent biologique renonce à ses droits (donneur de sperme, ...), et éventuellement de prendre ou de soutenir des initiatives législatives dans ce domaine;
8. d'entreprendre des actions encourageant des pays tiers à reconnaître notre droit civil en ce qui concerne le mariage homosexuel et l'adoption par des couples de même sexe dans le cadre du droit international privé;
9. de jouer un rôle de pionnier, au niveau de la politique étrangère, en abordant systématiquement lors de réunions bilatérales et internationales de toute nature les discriminations envers les homosexuels qui existent dans de nombreux pays;
10. d'examiner la politique d'asile en ce qui concerne les homosexuels originaires de pays n'ayant pas instauré de droits spécifiques pour les homosexuels et de l'adapter éventuellement en fonction de la situation qui existe dans ces pays;
11. de souscrire aux vingt-neuf principes de Jogjakarta au niveau international et de participer activement à leur propagation;
12. d'encourager et de soutenir les villes, les communes et les provinces dans l'élaboration d'une politique d'égalité des chances locale en faveur des holebis, qui soit axée sur la prévention de la discrimination de ceux-ci par les habitants et le personnel de la commune, de la ville ou de la province, de soutenir l'auto-organisation des holebis et d'accroître leur visibilité;
13. de garantir que dans chaque province belge et à Bruxelles, il y ait un centre médical pouvant effectuer des tests VIH de manière anonyme;
14. de créer, en concertation avec les partenaires sociaux, un environnement de travail non hostile aux holebis et d'éliminer le « plafond rose » et les autres discriminations dont sont victimes les holebis sur le marché du travail.
20 juillet 2010.
| Martine TAELMAN. Freya PIRYNS. Guy SWENNEN. |
(1) Een beleidsgerichte algemene survey van Vlaamse homoseksuele mannen en vrouwen. Chef de projet: le professeur John Vincke. UGent, département de sociologie.