Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

22 OCTOBRE 2009

Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution

AMENDEMENTS

Nº 3 DE MM. VANDENBERGHE ET VAN DEN DRIESSCHE

Art. 2

Dans l'alinéa 1^er de cet article, supprimer les mots « , dans le cadre de l'obtention du diplôme de bachelier ou de master, ».

Justification

Voir la remarque du service d'Évaluation de la législation du Sénat.

Nº 4 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Art. 2

Dans l'alinéa 1^er de cet article, modifier le dernier tiret comme suit:

« — et au moins quatre matières parmi les branches suivantes: le droit réel, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal. »