4-1405/1(Sénat) | 4-1405/1(Sénat) |
5 MARS 2010
I. INTRODUCTION
La commission du Sénat chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) et la commission spéciale de la Chambre des représentants chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) (2) ont examiné le rapport d'activités 2008 du Comité permanent R lors de leur réunion du 6 juillet 2008 (loi du 18 juillet 1991 — art. 66bis, § 3)
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU COMITÉ PERMANENT R
M. Rapaille, président du Comité permanent R, présente sommairement le rapport d'activités 2008 du Comité permanent R.
A. En 2008, le Comité permanent R a ouvert neuf enquêtes de contrôle: deux de sa propre initiative, une à la requête du ministre de la Justice et une dernière à la demande à la fois du ministre de la Justice, du ministre de la Défense et de la commission de suivi du Comité permanent R du Sénat.
La même année, le Comité permanent a clôturé neuf enquêtes de contrôle et a également rédigé trois rapports intermédiaires au sujet d'une enquête de contrôle non encore terminée.
Toutes les enquêtes de contrôle visées dans le rapport d'activités 2008 ont déjà été soumises précédemment à la commission de suivi du Sénat. Le rapport d'activités 2008 contient une synthèse de ces rapports relatifs aux enquêtes de contrôle. La version complète des principaux d'entre eux est disponible sur le site Internet du Sénat ou sur le site Internet du Comité permanent R.
M. Rapaille commente ensuite brièvement les enquêtes les plus significatives:
1º Enquête de contrôle concernant l'alerte terroriste pendant les fêtes de fin d'année (3)
Pour consulter la version complète de ce rapport d'enquête, voir doc. Sénat, 2007-2008, nº 4-872/1 et doc. Chambre, 2007-2008, nº 52 1385/1.
Cette enquête de contrôle est une enquête conjointe des Comités permanents P et R. L'existence d'une instruction judiciaire a eu pour conséquence que les comités n'ont pas eu accès à toutes les informations dans cette enquête. À ce jour, l'instruction judiciaire n'est pas encore terminée. Pourtant, même s'ils ne disposaient pas d'informations complètes concernant les faits, les deux Comités ont estimé que l'on pouvait s'attendre à ce que toute personne raisonnable prenne une décision similaire en pareilles circonstances. Le Comité permanent R n'a pas pu constater que les services de renseignements auraient dissimulé des informations volontairement ou non, bien qu'ils n'aient pu fournir que peu d'informations pertinentes. Il existe toutefois une divergence de vues entre le parquet fédéral et les services de renseignement.
2º Enquête de contrôle concernant les « dossiers réservés » à la Sûreté de l'État
Cette appellation générale et officieuse vise en réalité plusieurs catégories de dossiers. Le Comité avait déjà fait une enquête antérieurement et publié des rapports en 1998 et 1999 concernant la collecte de données à propos de parlementaires.
M. Rapaille se limite dans son exposé aux dossiers concernant des hommes politiques et d'autres personnalités:
— dossiers « papiers »:
• 301 dossiers conservés chez l'officier de sécurité dont 193 concernent des hommes politiques (108 actifs et 85 non-actifs);
• ces dossiers sont pré-existants à l'élection et ne sont pas constitués à la suite de l'élection de l'homme politique;
• ces dossiers jouissent une protection particulière pour éviter des consultations indues de la part d'agents de la Sûreté de l'État.
— dossiers numérisés:
• le même principe s'applique: ce sont des dossiers pré-existants à l'élection;
• il n'y a pas de protection particulière pour ces dossiers, mais il existe un système permettant de vérifier qui a consulté les dossiers numérisés.
— dossiers thématiques:
• ces dossiers concernent des mouvements « extrémistes « au sens de la loi organique sur les services de renseignement.
Au moment où le Comité commençait à élaborer son rapport, il a pris connaissance d'un arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Segerstedt-Wiberg e.a. contre la Suède du 6 juin 2006.
Le Comité R souhaite que la Sûreté de l'État élabore des directives claires quant au recueil, au traitement, à la consultation, au stockage et à l'archivage des données de ces personnes en tenant compte des éléments qui sont développés par la Cour européenne dans cet arrêt.
3º Rapports intermédiaires au sujet de l'enquête de contrôle dans l'affaire Belliraj
Le dossier n'est pas encore clôturé. Le Comité R a déposé en 2008 trois rapports mais reste en attente d'informations en provenance du parquet fédéral qui lui-même attend la fin du procès qui se déroule actuellement au Maroc pour prendre attitude.
La Sûreté de l'État n'était pas au courant de la participation éventuelle de M. Belliraj à des faits délictueux ou criminels commis en Belgique ou à l'étranger. La Sûreté de l'État disposait cependant d'informations selon desquelles M. Belliraj allait rechercher des armes et des explosifs.
En ce qui concerne la naturalisation: deux avis ont été rédigés par la Sûreté de l'État à huit jours d'intervalle. Le Comité R n'a pas obtenu d'explications sur ce fait. Cependant le Comité n'a pas trouvé d'éléments permettant de soutenir que la Sûreté de l'État aurait facilité l'acquisition de la nationalité belge par M. Belliraj.
Le Comité R rédige actuellement le rapport définitif, mais attend encore des informations du parquet fédéral, qui invoque le secret de l'instruction et qui suit également le procès au Maroc.
4º Le rôle des services de renseignement dans la lutte contre la prolifération d'armes nucléaires, biologiques et chimiques
Il s'agit d'une enquête thématique qui s'est étendue sur une assez longue période. Le Comité R a conclu que les deux services travaillent dans cette matière activement, que l'apport des services de renseignement dans cette matière est sous-estimé, que les moyens humains manquent tant à la Sûreté de l'État qu'au SGRS dans cette matière et que les analyses que le Comité a consultées sont des analyses d'une grande qualité.
B. L'orateur parcourt ensuite les recommandations les plus importantes du rapport annuel, à savoir:
— la possibilité de rectification externe de la classification opérée par les services de renseignement en raison de leur tendance à sur-classifier les affaires sensibles;
— la nécessité absolue d'un réseau de communication sécurisé non seulement pour l'Ocam et ses partenaires, mais également pour l'ensemble des autorités de sécurité belges;
— la définition de la mission du SGRS dans le cadre de la lutte contre la prolifération d'armes doit être mieux spécifiée dans la loi. La proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (doc. Sénat, nº 4-1053/1), selon les informations obtenues, aurait prévu cette modification légale;
— le Comité souhaite également obtenir les directives du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS). Le Comité vient d'obtenir l'information selon laquelle le Comité ministériel transmettrait au Comité R les directives qui concernent les services de renseignement;
— le secret de l'instruction de l'information est un problème qui revient de façon récurrente dans les activités du Comité et le Comité souhaite qu'une solution soit trouvée qui permettrait au Comité R et donc à la Commission d'être informé dans les situations où les services de renseignement participent à des instructions ou des informations judiciaires.
C. L'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
L'organe de recours est composé du président du Comité permanent R, du président du Comité permanent P et du président de la Commission de la protection de la vie privée. En 2008, le nombre de recours a augmenté: il y en a eu 58 et plusieurs d'entre eux avaient trait à des problèmes complexes et sensibles. Cette tendance se confirme pour le premier semestre de 2009. Dans le futur, les trois membres de l'organe de recours pourraient être confrontés à un problème de charge de travail.
D. Activités du Comité permanent R
Le Comité R a continué comme par le passé à développer des contacts avec des institutions analogues à l'étranger. Un résumé des rapports 2006-2007 a été traduit en anglais puisque le Comité avait pris conscience que dans les contacts internationaux l'anglais s'imposait.
En 2010, le Comité R publiera aussi les rapports 2008 et 2009 en anglais. De ces contacts internationaux, le Comité a pu constater que le modèle belge de contrôle démocratique des services de renseignement est apprécié à l'étranger mais n'est pas assez connu. C'est la raison pour laquelle le Comité R continuera à l'avenir à développer ses contacts pour mieux faire connaître le « modèle belge ».
M. De Smet, conseiller auprès du Comité permanent R, ajoute que, fin 2008, le Comité n'était pas encore en possession de la réponse de tous les services d'appui concernés dans le cadre de l'enquête sur l'alerte terroriste pendant les fêtes de fin d'année de 2007.
Par ailleurs, malgré l'obligation imposée par l'article 10, § 4, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le Comité permanent R n'a reçu pour l'heure aucun rapport sur les évaluations de l'Ocam. Cet organe se justifie en invoquant l'absence d'arrêtés d'exécution.
Enfin, M. De Smet signale que, jusqu'ici, le Comité n'a reçu aucune plainte au sujet de l'Ocam.
II. DISCUSSION
A. Questions et remarques des membres des commissions de suivi
Un membre salue d'abord la recommandation relative aux dossiers « réservés ».
Ensuite, il s'informe des résultats du performance audit auprès de la Sûreté de l'État que le gouvernement a confié au Comité permanent R et qui, selon ses informations, serait clôturé.
De plus, il souhaite une explication relative à la notion plutôt vague de « secteur stratégique et militaire » utilisée dans la recommandation sur le rôle des services de renseignement dans certains investissements étrangers. Concrètement, il voudrait savoir quel sera l'objectif de cette tâche, de quels secteurs il s'agit et quel sera le rôle de la Sûreté de l'État. En effet, en lisant ce texte, il ne peut s'empêcher de penser à l'attentat sur le « Rainbow Warrior » en 1985.
Un deuxième intervenant considère la problématique de la classification de données, liée à celle du secret de l'instruction, comme le fil conducteur du présent rapport. Si ces problèmes ne trouvent pas de solution rapide, il craint une impasse dans le contrôle parlementaire des services de renseignement et de sécurité.
Évidemment, il se réjouit des nouvelles annoncées au sujet des directives du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. Il apprécierait tout particulièrement que le Sénat puisse adopter, cette session encore, la proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (doc. Sénat, nº 4-1053/1).
Par ailleurs, il attend avec curiosité les résultats du performance audit que le Comité a effectué auprès de la Sûreté de l'État.
Enfin, l'orateur souhaite obtenir un aperçu du développement du radicalisme islamique dans les prisons, évolution qu'il considère comme très préoccupante.
Un troisième membre souligne l'importance des activités du SGRS relatives à la République Démocratique du Congo eu égard à la présence de quelque 4 000 de compatriotes qui vivent dans ce pays. Pourtant, le présent rapport relève que le SGRS aurait l'intention de réduire le service qui s'occupe de cette matière. C'est pourquoi il estime que les commissions devraient insister auprès du ministre de la Défense pour qu'il prévoie les moyens nécessaires au maintien du niveau actuel des analyses.
Concernant les dossiers « réservés », il veut se voir confirmer qu'à l'époque, la collecte de données relatives aux intéressés s'est bel et bien arrêtée avec leur élection. Dans le même contexte, il veut savoir comment un tel dossier est ouvert.
Enfin, l'intervenant souhaite des explications sur l'évolution de l'embauche des personnes parlant des langues bien spécifiques, d'une part, et sur les services de renseignement étrangers actifs sur notre territoire, d'autre part.
Un membre suivant regrette que le présent rapport ne reprenne pas les remarques de la commission de suivi du Sénat, d'autant plus que, l'année passée, le fonctionnement de celle-ci n'était pas optimal.
En ce qui concerne les dossiers « réservés » à la Sûreté de l'État, il rappelle que cette problématique est née dans une période où ce service était contraint de travailler sans base légale. Malgré cela, on peut se réjouir qu'il n'y ait pas eu d'abus, même si l'on se savait pas ce qui était collecté et sur qui. C'est d'autant plus remarquable vu l'échec complet du projet de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dont l'objectif était d'admettre l'enregistrement de ce type de données mais de contrôler leur distribution, ce qui a favorisé l'éclosion d'un commerce intense de données à caractère personnel. Une approche ciblée de la part de la Sûreté serait, dès lors, préférable.
Dans le cadre de l'affaire Belliraj, l'orateur évoque le mécontentement de la commission de suivi du Sénat. Par conséquent, il est d'avis que le législateur devra assumer sa responsabilité, par exemple, en insérant dans la proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (doc. Sénat, nº 4-1053/1) une disposition prévoyant que le secret de l'instruction judiciaire ne peut plus être invoqué en pareil cas.
Un autre membre veut savoir si le réseau actuel entre les services gouvernementaux a déjà été victime d'un piratage quelconque.
Un sénateur est d'avis que la réduction des activités du SGRS en République Démocratique du Congo et le manque d'effectifs auprès de la Sûreté de l'État dans le cadre de la prolifération sont les deux problèmes qui nécessitent une solution rapide. Il suggère, dès lors, de les reprendre dans les recommandations des commissions à l'issue de l'examen du présent rapport.
En ce qui concerne l'affaire Belliraj, il ne peut que s'étonner du fait que la naturalisation ait été accordée à l'intéressé malgré les deux avis contradictoires de Sûreté de l'État.
B. Réponses du Comité permanent R
M. Rapaille, président du Comité permanent R, répond que la version néerlandaise du performance audit auprès de la Sûreté de l'État est attendu pour le 21 juillet prochain. Une fois traduit, il sera envoyé à la commission de suivi du Sénat ainsi qu'au ministre de la Justice.
La tâche de déterminer quels sont les « secteurs stratégiques » n'incombe pas au Comité permanent R. Cela étant dit, force est de constater qu'en Belgique, la volonté politique de suivre l'exemple français paraît insuffisante.
M. De Smet, conseiller auprès du Comité permanent R, ajoute que le Comité permanent R a seulement voulu sensibiliser. Bien évidemment, le législateur devra intervenir et devra, dans ce contexte, déterminer le rôle de la Sûreté de l'État dans cette problématique.
Quant au développement du radicalisme islamique dans les prisons, M. Rapaille rappelle l'existence d'un protocole entre les autorités pénitentiaires et la Sûreté de l'État. Toutefois, il y a lieu de signaler que le Comité permanent R n'est pas au courant du contenu de ce protocole.
Par ailleurs, des échos positifs lui reviennent du ministère de la Défense au sujet du maintien des effectifs au SGRS dans le cadre de ses activités en République Démocratique du Congo.
Le Comité permanent R a examiné la problématique de l'ouverture et du clôture des dossiers « réservés » et aucun problème n'a été rencontré à ce sujet. Il ressort en outre de cet examen que l'ouverture d'un tel dossier ne signifie pas nécessairement qu'il soit suivi de manière active.
L'embauche de personnel parlant des langues bien spécifiques reste problématique. Ce problème se manifestera davantage une fois que la proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité sera devenue loi. En effet, dans ce contexte, ce personnel ne devra non seulement prouver une connaissance passive mais également active de ces langues.
M. De Smet, conseiller auprès du Comité permanent R, précise que ces agents sont de véritables perles rares. En effet, selon les dispositions actuelles, ils doivent non seulement avoir obtenu un diplôme universitaire, mais aussi savoir parler le néerlandais et le français, passer les procédures Sélor et disposer d'une habilitation de sécurité.
M. Rapaille, président du Comité permanent R, précise que le Comité permanent R n'est pas au courant de l'ampleur des activités des services de renseignement étrangers. Toutefois, il souligne que les services de renseignement belges les divisent en services « amis », qui ne sont pas contrôlés, et les « autres ».
L'orateur rappelle que le présent rapport est celui du Comité permanent R. Il est évidemment loisible aux commissions de suivi sont loisibles de formuler leurs remarques à son égard et de les reprendre dans le document parlementaire qui sera publié à l'issue de l'examen de celui-ci.
Ensuite, en ce qui concerne le problème du secret de l'instruction judiciaire, il renvoie à l'enquête sur le cas d'espionnage au bâtiment du Conseil européen à Bruxelles en 2003 que le Comité n'a toujours pas pu clôturer, du fait que l'on invoque le secret de l'instruction judiciaire.
En ce qui concerne la lutte contre la prolifération, une nette amélioration a été constatée dans la période postérieure à la rédaction du rapport.
Enfin, M. Rapaille déclare ne pas être au courant d'un cas de piratage d'un réseau gouvernemental en Belgique. Toutefois, des exemples à l'étranger, comme notamment en Allemagne et en Lituanie, prouvent que ce n'est pas du tout imaginaire.
C. Répliques
Un membre désire disposer d'un exemplaire du protocole conclu entre les autorités pénitentiaires et la Sûreté de l'État concernant le radicalisme islamique dans les prisons.
Un second membre s'étonne que les autorités belges aient transmis des données relatives à l'affaire Belliraj aux autorités marocaines, en dépit de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
M. Rapaille, président du Comité permanent R, signale que le Comité permanent R n'est pas compétent dans cette matière étant donné que les données transmises aux autorités marocaines étaient de nature judiciaire.
Un intervenant suivant demande si les résultats du performance audit auprès de la Sûreté de l'État seront rendus publics.
M. Rapaille, président du Comité permanent R, répond par l'affirmative.
L'orateur s'inquiète des contrôles effectués par le Mossad à l'aéroport national de Zaventem. Il voudrait savoir si, dans ce cadre, il existe un protocole entre le Mossad et la Sûreté de l'État.
M. Rapaille, président du Comité permanent R, précise que, jusqu'à présent, le Comité permanent R n'a pas encore ouvert d'enquête sur cette problématique.
M. De Smet, conseiller auprès du Comité permanent R, ajoute que ces activités relèvent de la compétence de la police fédérale et que le secrétaire d'État à la Mobilité a promis une enquête approfondie. De plus, il souligne que les agents étrangers présents à l'aéroport national de Zaventem ne sont pas nécessairement membres du Mossad. De toute façon, la Sûreté de l'État, qui dispose d'un poste à l'aéroport national de Zaventem est tenue de communiquer sa collaboration avec des services étrangers en vertu de l'article 20 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité. Toutefois, cette obligation n'a pas encore fait l'objet d'une directive du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité.
Au sujet de la surveillance du potentiel financier, le deuxième intervenant ne comprend toujours pas comment la Sûreté de l'État n'a pas vu arriver les produits financiers toxiques des États-Unis. Il est partisan d'un service de renseignement qui, par ses activités proactives, relance un patriotisme économique comme aux Pays-Bas, en France et en Allemagne.
Un dernier membre estime que la Sûreté de l'État doit être en mesure de porter des escroqueries de ce type devant les tribunaux.
M. Rapaille, président du Comité permanent R, rappelle que la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité reprend déjà la notion du « potentiel scientifique et économique », mais que la mise en pratique reste problématique.
III. RECOMMANDATIONS
Les commissions souscrivent aux recommandations du Comité R.
| Les rapporteurs, | Les présidents, |
|
Hugo VANDENBERGHE (S). Ludwig VANDENHOVE (Ch). |
Armand DE DECKER (S). François-Xavier de DONNEA (Ch). |
(1) La version électronique du rapport d'activités 2009 est consultable à l'adresse suivante : www.comiteri.be.
(2) Le texte du rapport est consultable à l'adresse suivante: http://www.comiteri.be.
(3) Pour consulter la version complète de ce rapport d'enquête, voir doc. Sénat, 2007-2008, no 4-872/1 et doc. Chambre, 2007-2008, no 52 1385/1.