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De voorzitter. - De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, antwoordt.
M. Louis Siquet (PS). - En accord avec l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant statut du personnel des services de police, les zones de police sont obligées, en tant que personnes juridiques, de garantir une indemnisation en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle de leur personnel.
La responsabilité en cas de maladie professionnelle est garantie pour toutes les administrations provinciales et locales par le Fonds des maladies professionnelles, conformément à l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Les zones de police sont exclues de cette réglementation.
Ces zones paient rétroactivement depuis le 1er janvier 2002 un montant égal à 0,17% des salaires des membres du personnel statuaires ainsi que des membres du personnel ayant un contrat de travail à l'ONSSAPL (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) pour des risques de maladies professionnelles.
Il existe une contradiction entre l'obligation des zones de police de payer les charges sociales pour maladies professionnelles et l'exclusion de ces mêmes zones du recours au Fonds pour maladies professionnelles. Cette contradiction a déjà été signalée à la direction du service juridique de la police fédérale à Bruxelles par plusieurs zones. Jusqu'à présent, aucun changement n'a été effectué.
Quelle réponse pouvez-vous apporter à cette contradiction ? Comment pensez-vous la résoudre ? Comment envisagez-vous de régler ce problème législatif ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de Mme Turtelboom.
Je suis au courant du problème que vous soulevez. Mon administration a reçu les instructions nécessaires pour y remédier. Les textes modificatifs sont actuellement préparés.
Le Fonds des maladies professionnelles deviendra compétent pour prendre les décisions à ce sujet pour le personnel de la police locale. Il sera également l'organisme payeur.
La police fédérale continuera à travailler avec Medex, qui pourra faire appel à l'expertise du Fonds des maladies professionnelles, dans le cadre de la gestion des dossiers de son personnel.
M. Louis Siquet (PS). - Je suis entièrement satisfait de la réponse.