Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

6 MAI 2010

Projet de déclaration de révision de la Constitution

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 207 DE MM. CHERON ET DARAS

Insérer dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit:

« — de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de modifier si nécessaire la durée de la détention avant mandat d'arrêt dans l'unique but de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition. ».

Justification

Les auteurs de l'amendement ont pour objectif d'assurer au défendeur l'assistance d'un avocat dès le début. Garantir ce droit n'est, peut-être, possible qu'en modifiant les règles relatives à la durée de détention avant mandat d'arrêt.