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4 MAI 2010
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative (doc. Chambre, nº 52 2493/1) a été déposé à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement, adopté le 29 avril 2010 à l'unanimité par l'assemblée plénière de la Chambre des représentants, et transmis le 30 avril 2010 au Sénat.
Il a été évoqué le 3 mai 2010.
La commission des Finances et des Affaires économiques l'a examiné au cours de sa réunion du 4 mai 2010, en présence du secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MOBILITÉ, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE
Le secrétaire d'État renvoie à l'exposé introductif qu'il a présenté à la commission compétente de la Chambre (voir le rapport fait au nom de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques par M. Jef Van Den Bergh, doc. Chambre, nº 52 2493/4, pp. 3 et 4).
III. DISCUSSION
Mme de Bethune se réjouit, au nom du groupe CD&V, de la création de la Banque-Carrefour des véhicules. Elle espère que cette Banque-Carrefour permettra de réduire le nombre de véhicules circulant sur la voie publique sans assurance ou sans être en ordre de contrôle technique et qu'elle aboutira à une lutte plus efficace contre la criminalité automobile et le trafic de véhicules.
M. Siquet voudrait savoir si la création de cette Banque-Carrefour entraînera une hausse des frais pour les propriétaires de véhicules.
Le secrétaire d'État répond par la négative. Elle conduira en revanche à un contrôle renforcé. Il est également prévu d'enregistrer le nom du propriétaire du véhicule, ce qui permettra de suivre le véhicule pendant toute sa durée de vie, notamment en cas de vente, d'immatriculation, etc. La création de la Banque-Carrefour doit être considérée comme un instrument destiné à lutter contre la fraude en général dans le secteur automobile.
M. Siquet relève qu'à l'heure actuelle, il arrive que des sociétés de transport, par exemple, s'établissent à l'étranger afin d'éviter les contrôles belges existants. Ce phénomène crée, en particulier dans les régions frontalières, des formes de concurrence déloyale par rapport aux entreprises soumises aux contrôles belges.La création de la Banque-Carrefour des véhicules permettra-t-elle de remédier à cette situation ?
Le secrétaire d'État répond que le problème décrit par M. Siquet concerne le secteur des transports au sein de l'Union européenne. Avec la Banque-Carrefour des véhicules, le gouvernement souhaite que l'on puisse retrouver la trace de tout véhicule belge, par analogie avec le Registre national des personnes physiques. Par exemple, il sera ainsi possible d'éviter à l'avenir que des véhicules volés puissent être immatriculés sans problème par la DIV.
M. Siquet comprend la réponse du secrétaire d'État, mais il craint qu'à cause du contrôle renforcé, les sociétés de transports belges ne se sentent désavantagées par rapport aux sociétés de transports qui opèrent sur le territoire belge depuis l'étranger.
Le secrétaire d'État réplique que la création de la Banque-Carrefour des véhicules constitue précisément un point de départ pour aboutir à un échange de données intensif, d'abord avec nos voisins et ensuite avec les autres États membres de l'Union européenne. La Commission européenne soutient expressément le projet à l'examen.
M. Fontaine juge que le projet de loi à l'examen qui vise à la traçabilité de chaque véhicule est un projet louable. De surcroît, il répond à la préoccupation du législateur lorsque celui-ci instaura, par la loi du 1er juillet 1956, l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Cette obligation n'est malheureusement pas toujours respectée.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Roland DUCHATELET. | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-2493/006).