Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

6 MAI 2010

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER