4-1725/2 | 4-1725/2 |
4 MAI 2010
I. INTRODUCTION
Les projets de loi qui font l'objet du présent rapport et qui relèvent respectivement de la procédure bicamérale facultative (doc. Chambre, nº 52-2406/1) et de la procédure bicamérale obligatoire (doc. Chambre, nº 52-2407/1) ont été déposés à la Chambre des représentants en tant que projets de loi du gouvernement.
Ils ont été adoptés par l'assemblée plénière de la Chambre des représentants le 25 mars 2010, par 94 voix contre 9 et 16 abstentions, et ont été transmis au Sénat le 26 mars 2010, en même temps que le projet de loi « modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses » (doc. Chambre, nº 52-2408/1) (1) .
Le projet de loi relevant de la procédure bicamérale facultative a été évoqué le 29 mars 2010.
Les articles 1er à 4 du projet de loi relevant de la procédure bicamérale obligatoire ont été envoyés à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Pour la discussion des articles 5 à 7, il est renvoyé au rapport fait au nom de la commission de la Justice par M. Vastersavendts. (doc. Sénat, nº 4-1726/3).
La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné les deux projets de loi le 21 avril et le 4 mai 2010.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Sur la base des constats dégagés à l'occasion de la crise financière et à la lumière des expériences observées à l'étranger, le projet de loi nº 4-1725/1 a essentiellement pour objet de renforcer les mesures de redressement dont disposent les autorités à l'égard d'établissements relevant du secteur bancaire et financier (en particulier, les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les organismes de liquidation et assimilés) dont la situation financière serait menacée gravement au point d'affecter la stabilité financière nationale ou internationale.
Ce projet doit être lu en conjonction avec le projet nº 4-1726/1, de nature bicamérale, qui complète sur le plan des procédures judicaires, le projet de loi nº 4-1725/1. Concrètement, en vue d'assurer le sauvetage d'un établissement, ces mesures consistent dans la possibilité pour l'État d'entamer une procédure pouvant mener à la cession — quelle qu'en soit la forme — d'éléments de patrimoine de l'établissement concerné ou de titres qu'il a émis moyennant une indemnité accordée aux propriétaires des avoirs ainsi cédés.
Par ailleurs, le projet nº 4-1726/1 entend également renforcer la protection des détenteurs de titres déposés auprès d'établissements financiers.
Complétant le projet de loi nº 4-1725/1 dont l'objet est de renforcer les mesures de redressement dont disposent les autorités à l'égard d'établissements relevant du secteur bancaire et financier (en particulier, les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les organismes de liquidation et assimilés) dont la situation financière serait menacée gravement au point d'affecter la stabilité financière nationale ou internationale, le projet de loi bicaméral entend organiser une protection complète des intérêts patrimoniaux des propriétaires des actifs ou des titres dont le Roi aurait ordonné la cession. S'inspirant tant en ce qui concerne le principe que l'organisation de la procédure, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le projet organise ainsi une procédure judicaire spécifique afin de satisfaire aux exigences découlant de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
III. DISCUSSION
Aucun des deux projets de loi ne donne lieu à de plus amples discussions en commission.
IV. VOTES
A. Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (article 78 de la Constitution)
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
B. Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (article 77 de la Constitution)
Les articles 1er à 4, ainsi que l'ensemble des articles renvoyés à la commission, sont successivement adoptés par 9 voix contre 1.
La commission décide d'apporter un certain nombre de corrections de texte n'entraînant aucune différence de fond par rapport au texte transmis par la Chambre des représentants.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Roland DUCHATELET. | Wouter BEKE. |
A. Le texte adopté par la commission du projet de loi nº 4-1725/1 est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Sénat, nº 52-2406/005).
B. Texte corrigé par la commission (voir le doc. Sénat, nº 4-1726/4).
(1) Pour la suite de la discussion de ce projet de loi: voir le rapport fait au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques par M. Duchatelet (doc. Sénat, n° 4-1727/3).