4-1521/6

4-1521/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

6 MAI 2010

Projet de loi introduisant le Code pénal social

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 4-1521/5).

Bruxelles, le 6 mai 2010.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.