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M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.
Mme Caroline Désir (PS). - Nous l'avons appris récemment, divers organismes assureurs comptent augmenter sous peu, jusqu'à 4,5%, le prix des assurances automobiles en responsabilité civile, qui sont des assurances obligatoires.
En cause selon eux, l'augmentation du nombre de sinistres et de leur coût pour l'année 2009, ainsi que le manque de réserves financières. C'est l'assurance auto qui ne serait pas rentable, pour reprendre les termes du haut dirigeant d'une compagnie d'assurances belge.
Néanmoins, comme le rappelle Assuralia, le prix des produits d'assurances ne se calcule pas exclusivement sur l'encaissement des primes, comme le secteur le laisse sous-entendre, mais aussi sur les revenus financiers liés aux placements effectués par ces organismes assureurs. Et depuis la crise, inutile de préciser que ces produits financiers sont naturellement en baisse et donc, eux aussi, moins « rentables ».
C'est donc bien l'argument de la compensation due à la perte de ces revenus en période de crise couplée à une augmentation des accidents pour l'année 2009 qui est utilisé par le secteur pour porter à charge de l'assuré de nouvelles augmentations tarifaires. Ainsi, le citoyen risque de payer une seconde fois la crise, mais cette fois-ci en sa qualité de consommateur.
Par ailleurs, même si l'assuré peut se libérer de son contrat et chercher un nouvel organisme, rien ne garantit sa sécurité et sa tranquillité. Or le dernier rapport de l'Ombudsman des assurances datant de 2008 pointe justement les difficultés qu'éprouvent dans certains cas les assurés en RC auto à résilier leur contrat : soit les organismes tardent à exécuter la résiliation, soit ils ne l'exécutent pas et envoient des rappels de paiement aux assurés.
Dans son rapport, l'Ombudsman signale par ailleurs qu'il a été assailli de demandes provenant d'assurés qui cherchaient à s'informer, à être rassurés, voire conseillés sur les produits et assurances touchés par la crise.
Le gouvernement semble avoir entendu ces craintes puisqu'il a engagé une vaste réforme de notre architecture financière. Le gouvernement entend, en particulier, renforcer les missions de la CBFA et du SPF Économie en matière de protection du consommateur de services financiers.
Récemment, le ministre a également déclaré vouloir renforcer les moyens de contrôle de l'Observatoire des prix en lui permettant de mieux connaître la structure des prix des biens et services proposés.
Je souhaite néanmoins savoir s'il compte, comme le demande Test-Achats, soumettre l'augmentation du prix des primes de l'assurance RC auto à une autorisation préalable des autorités, comme le prévoit la loi de 1945 sur le contrôle des prix pour certains secteurs ou comme cela existe déjà en matière d'assurance incendie. L'assurance automobile étant obligatoire, cette demande ne semble pas surfaite, d'autant en cette période de crise.
Compte tenu du dernier rapport 2008 de l'Ombudsman des assurances sur les freins à la mobilité, quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour que les compagnies d'assurances assurent un traitement « correct » des résiliations souhaitées par les assurés ? Il est en effet difficilement acceptable que certains assurés soient captifs de leur compagnie d'assurances.
À moyen ou long terme, le contrôle de la tarification des services financiers sera-t-il abordé dans le cadre de la prochaine réforme des instances compétentes en matière de protection du consommateur de services financiers ? Un protocole d'accord sera-t-il signé entre la CBFA, le SPF Économie et l'Observatoire des prix en vue de coordonner le contrôle et l'analyse de la tarification dans certains segments comme celui des assurances ?
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
L'article 29 de la troisième directive « assurance non-vie » dispose que les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions de polices d'assurance et des tarifs. La nouvelle directive « assurances » (2009/138/CE), adoptée le 25 novembre 2009 et entrée en vigueur à la fin de l'année passée, confirme ce principe.
J'ai demandé au SPF Économie une étude présentant des chiffres objectifs sur l'évolution des prix dans le secteur de la RC auto. Les résultats de cette étude sont attendus pour le mois de mai. Je propose que les commissions compétentes de la Chambre et du Sénat organisent, à ce moment-là, une audition avec Assuralia et le SPF Économie sur l'évolution des prix.
En ce qui concerne la résiliation de polices d'assurance, j'informe l'honorable membre que l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances prévoit, en son article 12, alinéa 3, que lorsqu'une entreprise d'assurances modifie un tarif, le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat d'assurance. Ce droit de résiliation doit être formellement mentionné dans la notification adressée au preneur d'assurance. Afin de protéger le preneur d'assurance, l'assureur doit également suivre une procédure stricte lors de toute modification des primes.
À ma demande, la CBFA a, au cours des derniers mois, effectué une enquête visant à examiner la procédure suivie par les assureurs en cas de majorations de tarifs. Il est ressorti de cette enquête que certains assureurs ne respectent pas toujours intégralement la législation.
La CBFA a contacté individuellement les entreprises concernées en leur demandant de modifier leur façon de procéder, de manière à ce que la législation soit mieux respectée. La CBFA a également pris contact avec l'association professionnelle Assuralia en vue de sensibiliser le secteur à une application correcte de la législation.