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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Franco Seminara (PS). - La crise économique a poussé l'épargnant belge vers la sécurité du livret d'épargne réglementé : 193,5 milliards d'euros y sont placés dans notre pays, soit une augmentation de plus de 31 milliards d'euros depuis un an.
Pour autant, un an après l'entrée en vigueur de la réforme, le bilan de celle-ci ne semble décidément pas favorable à l'épargnant.
D'après le rapport 2009 de la BNB, les mesures prévues par la réforme ont limité la concurrence. L'écart entre les taux d'intérêts les plus hauts et les plus bas s'est fortement réduit.
Mon parti avait dénoncé cette conséquence à l'époque de la réforme : l'uniformisation des taux, en défaveur des épargnants qui ne peuvent faire jouer la concurrence pour obtenir des meilleurs taux, avec un risque associé, à savoir que l'épargnant soit tenté par des produits beaucoup plus risqués, mais offrant un rendement supérieur.
L'augmentation actuelle des dépôts en livrets d'épargne ne contredit pas cette analyse : si l'épargne de précaution s'est portée naturellement vers le livret, les taux d'intérêt sur ces comptes sont historiquement bas et amenés, semble-t-il, à descendre encore. Sans l'exonération fiscale - cadeau de l'État - les conditions des livrets apparaîtraient encore moins intéressantes pour l'épargnant. Cette réalité est d'ailleurs masquée par le système du précompte libératoire - encore un inconvénient de ce système qui montre décidément ses limites.
Par ailleurs, les associations de consommateurs estiment que la transparence n'est pas encore totale en ce qui concerne les conditions régissant les livrets.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :
Un an après l'instauration de la réforme du compte épargne, quelle est votre analyse quant à ses effets ?
Envisagez-vous de nouvelles mesures, tant en faveur d'une plus grande transparence - comparabilité des conditions - que d'une meilleure rémunération des livrets ?
Au sujet du taux de base aligné sur celui de la Banque centrale européenne, que répondez-vous à ceux qui estiment que cette réforme a surtout avantagé les recettes des (grandes) banques au détriment des épargnants ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
L'évaluation du nouveau régime applicable au compte d'épargne est positive. En effet, pour le consommateur, les règles nouvelles ont renforcé la transparence et clarifié les différentes composantes du produit.
L'énorme augmentation des montants déposés sur des comptes d'épargne est peut-être la meilleure preuve que le consommateur comprend et apprécie cette clarté accrue.
Le graphique que je tiens à votre disposition démontre que le rendement des comptes d'épargne est en effet plutôt bas. Cela ne tient pas à la réglementation mais à la persistance de taux d'intérêt historiquement bas à court et à long terme.
Le graphique montre que la rémunération actuelle des comptes d'épargne est conforme au marché et supérieure aux taux interbancaires à un an. Puis-je vous faire remarquer que cela n'était pas le cas avant la réforme ?
Le graphique montre également que la rémunération des comptes d'épargne est plus attrayante que celle des dépôts à terme d'une durée d'un an, ce qui n'était pas non plus le cas par le passé. Ces deux évolutions prouvent qu'en tout état de cause, la réglementation n'a pas empêché le consommateur d'obtenir aujourd'hui une rémunération conforme au marché.
Je relève que la réglementation n'entrave pas la concurrence entre établissements financiers. Les pratiques de marché prouvent que la concurrence joue à plein tant en ce qui concerne le taux de base qu'en ce qui concerne la prime de fidélité. Les établissements financiers doivent toutefois porter, en parallèle, le souci d'une gestion saine, favorisant leur propre stabilité ainsi que celle du système financier dans son ensemble. Cet équilibre entre concurrence effective et stabilité financière semble aujourd'hui avoir été trouvé.
À cet égard, je suis heureux de constater que notre marché ne compte plus d'acteurs du type « Kaupthing ». C'est à mes yeux une bonne chose pour le consommateur et aussi pour la stabilité financière.
L'objectif politique du gouvernement est d'ailleurs bien de concilier les intérêts du consommateur et la stabilité financière. Le parlement doit lui aussi garder à l'esprit qu'il est souhaitable que la réglementation concilie ces deux types d'intérêts parfois contradictoires. Dans ce contexte, les plaidoyers pour un renforcement drastique de la réglementation et du contrôle du secteur ainsi que les demandes de taux élevés à un moment où ces derniers sont économiquement injustifiables, sont difficilement conciliables avec la nécessité d'un secteur financier sain contribuant, par l'octroi de crédits aux entreprises et aux ménages, à un redressement économique durable.
Selon moi, il n'y a donc pas lieu de modifier une nouvelle fois la réglementation. Cependant, il va de soi que nous continuons de suivre la situation et que si celle-ci devait évoluer dans un sens non souhaité, préjudiciable au consommateur ou menaçant la stabilité financière, nous n'hésiterions pas à envisager de nouvelles adaptations.
À l'occasion de la réforme du cadre du contrôle financier en Belgique et du renforcement des compétences de la CBFA sur le plan de la protection des consommateurs, cette dernière se verra conférer un rôle et des compétences accrus en matière de contrôle préalable de la publicité pour les comptes d'épargne. Elle sera ainsi en mesure de mieux protéger le consommateur contre les publicités susceptibles de l'induire en erreur et contraires à l'objectif de transparence poursuivi par la réglementation.
M. Franco Seminara (PS). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. Je voudrais simplement rappeler que la transparence et la simplicité étaient les objectifs de la réforme du carnet d'épargne. Vu les témoignages des associations de consommateurs, il y a encore des progrès à réaliser dans ce domaine.