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M. Benoit Hellings (Ecolo). - La présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne a envoyé le 19 février dernier à chaque gouvernement européen une lettre en forme de question au contenu particulièrement inquiétant. Elle avait comme objet : « Comment combattre les violations de la propriété intellectuelle et les contenus racistes et xénophobes ainsi que la pédopornographie sur Internet ? ». Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le fait que la pédopornographie ainsi que le racisme et la xénophobie doivent être sanctionnés avec la plus grande des sévérités, que ce soit sur Internet ou ailleurs.
Cette lettre dresse un constat particulièrement sombre de l'Internet allant jusqu'à dire, que « Internet devient un instrument de régression sociale ». La présidence espagnole en vient même à constater « l'échec de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la lutte contre le racisme ainsi que la lutte pour le respect de la propriété intellectuelle ». La présidence propose l'intensification de ces luttes et pose à l'ensemble des États membres, et donc à la Belgique, trois questions. Je vous les rappelle :
« 1. Comment votre pays lutte-t-il contre la pédopornographie, les contenus racistes et xénophobes et les atteintes à la propriété intellectuelle sur Internet ? Peut-on bloquer l'accès, dans votre pays, aux pages Internet comportant ce type de contenus ?
2. Comment pensez-vous qu'il faudrait agir pour lutter contre ce type d'activités au niveau de l'Union européenne ?
3. Comment pourrait-on agir contre ce type de contenus lorsqu'ils sont diffusés à partir de serveurs situés dans des États non membres de l'Union européenne ? »
Vous constaterez aisément, monsieur le ministre, que ces questions et la façon dont elles sont posées ne sont pas anodines, mais franchement orientées. Ce document cherche clairement à instrumentaliser les peurs et à mélanger les genres en vue d'un contrôle renforcé d'Internet via le filtrage du web. En effet, il n'y absolument rien de commun entre un acte répugnant, mettant en cause la vie de citoyens ou l'intégrité physique de mineurs, et le partage non mercantile de fichiers musicaux ou vidéo, activité à laquelle des millions d'internautes européens se prêtent tous les jours.
La surveillance généralisée d'Internet risque d'ouvrir la voie à la censure puisque la limitation de la liberté d'expression au travers du filtrage sur Internet...
M. Philippe Moureaux (PS). - La liberté d'expression a des limites !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Il s'agit ici du partage de fichiers. Le filtrage poserait également un problème pour la protection de la vie privée puisque cela suppose un contrôle des activités des internautes. Il peut s'agir, comme je l'ai rappelé, de contrôler la pédopornographie, mais faut-il punir le partage de fichiers ?
En effet, cet amalgame entre des actes abominables, qu'il faut combattre, et le partage de fichiers me semble très dangereux. Le filtrage d'Internet pourrait remettre en cause deux droits fondamentaux, à savoir le respect de la vie privée et la liberté d'expression.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il s'agit d'un large débat. Nous faisons tout ce qu'il faut pour respecter les directives et combattre le phénomène que vous avez évoqué.
Votre question porte sur une lettre présentée à tous les États membres lors d'un sommet informel des ministres de la Justice. La Présidence espagnole a soumis à cette occasion quelques questions de manière à susciter un débat. Chacun a pu réagir dans un tour de table. Aucune autre initiative ne sera prise. De toute façon, je n'ai pas encore pu interroger la Présidence espagnole pour savoir si elle compte aller plus loin. Nous n'avons de toute façon pas l'intention de le faire.
Nous devons plutôt intervenir au sujet de la rétention des données. Ce débat est en cours au parlement. J'évoquerai également le dossier Swift qui concerne, lui aussi, la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, n'oublions pas que s'applique notre législation qui est elle-même le reflet des directives européennes.
Dès lors, l'initiative prise par la Présidence espagnole n'est aucunement formelle. Vous ne devez donc pas vous faire de souci à ce sujet.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Vous n'allez donc pas répondre à cette lettre de la Présidence espagnole. (Signes de dénégation du ministre) Tant mieux.
Je vous ai posé cette question parce qu'un débat aura lieu dans cette enceinte si M. Monfils dépose sa proposition de loi relative au téléchargement illégal. Nous discuterons donc avec vous pour savoir s'il faut préférer un système répressif à un système permettant un partage maximal des oeuvres.