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30 MARS 2010
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale optionnelle (article 78 de la Constitution), a été déposé le 26 février 2010 par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 52-2450/1).
Il a été adopté le 25 mars 2010 en séance plénière de la Chambre par 120 voix et 10 abstentions.
Il a été transmis le 25 mars 2010 au Sénat, qui l'a évoqué le 26 mars 2010.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions du 29 et 30 mars 2010.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DU SPF FINANCES, À LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Le secrétaire d'État expose les principes qui guident le projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
Le présent projet de loi vise à exonérer certaines assurances de soins de santé qui offrent un niveau de protection élevé, de la taxe annuelle sur les opérations d'assurances. Ce projet de loi est consécutif aux projets de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire(I) et (II) (doc. Sénat, nos 4-1729/1 et 4-1730/1). Ces projets de loi ont pour objet de mettre la législation relative aux assurances maladies complémentaires offertes par des mutualités et d'autres entités mutualistes en conformité avec la réglementation européenne. Ils font suite à un avis motivé de la Commission européenne qui estime que les mutualités et les autres entités mutualistes, qui entrent en concurrence avec les entreprises d'assurances sur le marché des assurances complémentaires, doivent également respecter les règles prévues par les directives européennes relatives aux assurances de dommages, à savoir la directive 73/239/CEE (« première directive assurances non-vie ») et la directive 92/49/CEE (« troisième directive assurances non-vie »). Afin de satisfaire au principe de spécialité, prévu par l'article 8, 1, b), de la première directive « assurance non-vie », les services offerts aujourd'hui par les entités mutualistes qui constituent des assurances ne pourront plus être offerts que par une personne juridique distincte, à savoir la société mutualiste, qui ne pourra pas offrir d'autres services que des services constituant des assurances.
Le présent projet de loi vise à accorder une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance aux assurances soins de santé, telles que visées à l'article 138bis-1, § 1er, 1, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, lorsqu'« elles offrent un niveau de garantie et de protection plus élevés, à l'exception cependant du contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle tel que visé à l'article 138bis-1, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Duchatelet, rapporteur, souligne que les activités en Belgique sont soit imposées, soit subventionnées. Dans le secteur des soins de santé, on subventionne. Le travail, par contre, est lourdement taxé.
La philosophie qui sous-tend le projet de loi est la suivante: comme il s'agit d'assurances, on taxe. Mais étant donné qu'il s'agit de l'assurance maladie qui profite à tout le monde, on ne veut pas la soumettre à une taxation trop lourde.
L'intervenant déclare ne pas être opposé à un tel système, mais il estime qu'un débat de fond s'impose sur ce qu'il convient d'imposer ou non et sur ce qu'il convient de subventionner ou non. Il existe en effet actuellement des impôts qui sont aberrants d'un point de vue social, par exemple l'impôt sur le travail, de la même manière qu'il existe des subventions néfastes pour la société. Il regrette l'absence d'une vision cohérente en la matière.
Le secrétaire d'État à la Modernisation du service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale trouve la remarque de M. Duchatelet pertinente, mais selon lui, le projet de loi à l'examen ne représente qu'un élément minuscule dans un débat très vaste.
De manière générale, une série de taxes prélevées sur la masse salariale sont, pour une bonne part, un simple mécanisme d'assurances collectives pour ce qui concerne la sécurité sociale.
C'est une forme d'assurance généralisée obligatoire.
À côté de ce système, il y a des mécanismes d'assurances plus individuels, plus privés, mais néanmoins intéressants en ce qu'ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l'assurance collective qu'est la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement estime que, compte tenu de leur caractère hybride, il est légitime de ne pas soumettre les assurances en question à la taxe.
Le secrétaire d'État se dit personnellement favorable à l'idée de faire glisser lentement mais sûrement les charges pesant sur le travail vers une imposition plus lourde des énergies fossiles. Tout le monde veut en effet plus de créations d'emplois et une économie qui consomme moins d'énergie fossile. Il est avéré que le coût élevé du travail entrave la création d'emplois tandis que le prix — jugé trop bas par certains — des carburants fossiles induit une surconsommation de ces produits au détriment des sources d'énergie alternatives.
Un tel virage vers une fiscalité verte (« Green Tax Shift ») a déjà été opéré en Allemagne, par exemple, il y a une dizaine d'années. Les accises sur les énergies fossiles ont été progressivement relevées parallèlement à une réduction des cotisations patronales pour les retraites, ce qui a eu un effet bénéfique sur le coût salarial. L'Allemagne a donc réussi à combiner croissance économique et réduction de la consommation de carburants fossiles. C'est assurément un exemple qui mérite d'être suivi.
M. Duchatelet, rapporteur, ajoute qu'en Belgique le ratio charges sur le travail/coût salarial se chiffre à 57 % en moyenne alors qu'il n'est que de 35 % environ en Allemagne. Qui plus est, l'intervenant a constaté, en tant que chef d'entreprise, que le prix de revient horaire moyen d'un travailleur dans son entreprise en Belgique est de 23 euros, tandis qu'il s'élève à 17 euros en Allemagne.
Pour compléter l'exemple exposé par le secrétaire d'État, l'intervenant souligne que l'Allemagne a également relevé la TVA dans le cadre du « Green Tax Shift ».
Le secrétaire d'État réplique qu' un écart salarial peut se justifier s'il y a une différence de productivité suffisante, mais ce n'est pas le cas. La situation actuelle a en effet un impact sur la compétitivité de notre économie.
M. Duchatelet estime que l'exemple de l'Allemagne est un cas d'école en la matière. Les mesures qui ont été adoptées en Allemagne ont permis de réduire le chômage deux fois plus vite qu'en Belgique ces cinq dernières années. Au début de la crise financière, l'Allemagne affichait un taux de chômage de 7,1 %. Depuis lors, ce taux n'a que légèrement augmenté jusqu'à 7,8 %, avant de se stabiliser à nouveau.
L'exemple allemand mérite donc d'être étudié de manière approfondie et suivi.
Mme Vienne juge, elle aussi, qu'un débat de fond sur la fiscalité en Belgique serait très utile et que celui-ci pourrait parfaitement avoir lieu au Sénat.
Une des idées qui mérite d'être étudiée est de considérer que les cotisations sociales sont du salaire différé: on paie pendant des années à une caisse de solidarité (la sécurité sociale), pour ce qu'on va recevoir, par exemple au moment de sa retraite. Un autre élément de réflexion à introduire dans le paquet « énergie » est la question de la progressivité de l'impôt.
Monsieur Siquet rappelle qu'il fut un temps où les cotisations complémentaires mutuelles pouvaient être défalquées des taxes sur la déclaration fiscale. Le présent projet prévoit une exemption au bénéfice des entreprises d'assurances. L'intervenant veut savoir si cette mesure aura des répercussions pour les cotisants.
Le secrétaire d'État répond que dès l'instant où l'on vit dans un système de concurrence, la mutuelle ou l'entreprise qui maintiendrait un prix plus élevé et qui n'aurait pas raboté son prix à concurrence de la taxe qui est supprimée, perdra des parts du marché. La crainte qu'il y ait une entente sur le marché en vertu de laquelle tous maintiendraient leurs prix, n'est pas probable, vu la structure du marché. Une évaluation des dispositions après l'entrée en vigueur de la loi pourrait garantir le suivi de l'évolution.
Mme Vienne et M. Siquet déclarent qu'ils veilleront à ce que, dans les faits, cette exonération de taxe profite au client, que ce soit par une diminution du montant des cotisations ou par la garantie d'un service de meilleure qualité.
Aucun amendement n' a été déposé.
IV. VOTES
L'ensemble du projet de loi, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été fait au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Roland DUCHATELET. | Wouter BEKE |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (Voir le doc. Chambre, nº 52-2450/006).