Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

18 MARS 2010

Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER