Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

18 MARS 2010

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre, n^os 52-0037/1-22)

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, n^os 52-0039/1-18)

AMENDEMENTS À LA PROPOSITION D'AVIS MOTIVÉ

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. VAN HAUTHEM ET COVELIERS

Remplacer le texte de l'avis motivé par ce qui suit:

« Le Sénat

— a pris connaissance des différents points de vue;

— doit constater un usage abusif de la procédure de conflit d'intérêts de la part du Parlement de la Communauté germanophone;

— estime que la proposition de loi visée ne porte pas préjudice à la Communauté germanophone. »

Nº 2 DE M. LAMBERT

Dans le texte de la proposition d'avis motivé, remplacer les alinéas 2 à 5 par ce qui suit:

« Le Sénat estime que le conflit d'intérêts soulevé est recevable mais non fondé.

Le Sénat juge que l'examen des propositions de loi pendantes peut être poursuivi. »