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M. Philippe Monfils (MR). - L'accord du gouvernement prévoit l'octroi d'un statut social pour l'aidant proche qui consacre une grande partie de son temps à la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées de sa famille ou de son entourage. Les secrétaires d'État en charge des personnes handicapées se sont succédé sous cette législature mais le dossier n'a pas encore été concrétisé, semble-t-il.
En effet, il n'existe aujourd'hui pour ces personnes aucune disposition légale leur permettant de disposer de certaines facilités en termes d'aménagement du temps de travail, de bénéficier de certaines garanties au niveau de leurs droits à la sécurité sociale - la pension, par exemple - ou de valoriser leurs prestations. Cette situation est particulièrement regrettable quand on voit le dévouement de ces aidants proches qui font un travail utile à la collectivité et aux personnes handicapées.
Dans votre note de politique générale, vous prévoyez de lancer une concertation sur la question avec les différents secteurs concernés. Je souhaiterais dès lors savoir où en est celle-ci. Des propositions concrètes sont-elles déjà sur la table ? Si oui lesquelles ? Quelles sont les difficultés rencontrées ? Quel est le calendrier envisagé ? Peut-on espérer aboutir à un tel statut avant la fin de la législature ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Monsieur Monfils, permettez-moi d'abord une remarque. Vous dites que plusieurs secrétaires d'État se sont succédé au cours de cette législature. Je ne suis que le deuxième à occuper cette fonction ; on ne peut donc parler d'une cohorte de secrétaires d'État.
La question que vous abordez touche à un point très important dans le secteur du handicap. En effet, ceux qui assurent l'encadrement quotidien d'une personne en grande dépendance, qu'elle soit mineure ou majeure, font un travail remarquable au bénéfice des familles confrontées à ces situations difficiles. J'attire votre attention sur le fait que ce dossier est très complexe sur le plan juridique.
Qu'est-ce qui a été fait ? En 2008, mon prédécesseur a commandé une étude exploratoire sur les enjeux liés à la définition d'un statut pour les aidants proches en Belgique, étude qui a été réalisée en collaboration avec l'agence Alter.
Le rapport fourni était loin d'être suffisamment concret pour permettre la mise en oeuvre d'un statut social et fiscal des aidants proches. J'ai donc commandé une nouvelle étude pour approfondir les questions juridiques. Cette fois, l'étude a été confiée à l'asbl « Aidants proches » qui a une réelle expertise dans ce domaine. Elle devrait permettre aux responsables politiques sinon de trouver des réponses juridiques, à tout le moins d'étudier des hypothèses de solutions très précises sous l'angle juridique pour faire face aux demandes des aidants pour tous les aspects liés au droit social et au droit fiscal.
Cette étude est encadrée par des équipes universitaires, l'une des Facultés universitaires de Namur, l'autre de la VUB. L'objectif était de disposer de l'expertise juridique nécessaire pour résoudre les problèmes posés.
Les conclusions de cette étude sont attendues pour le mois de mai. Nous les examinerons avec les collègues du gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions et des Communautés. Un groupe de travail sur la grande dépendance a été créé au sein de la Conférence interministérielle « Personnes handicapées » que j'ai l'honneur de présider depuis deux mois et qui se réunit mardi prochain. Le groupe de travail pourra examiner les réponses fédérales que nous proposerons et qui devront faire l'objet d'une décision politique. Les Régions et Communautés pourront de leur côté étudier la manière d'adapter leur dispositif pour contribuer au soutien des aidants proches.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous serait-il possible de transmettre au parlement les conclusions de l'étude attendues au mois de mai ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je n'y vois aucune objection.