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De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)
M. Louis Siquet (PS), rapporteur. - La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné le 24 février 2010 deux projets de loi complémentaires, visant à transposer partiellement la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
Le texte relevant de la procédure visée à l'article 78 de la Constitution a été évoqué par le Sénat le 4 février.
Ce projet transpose les principes généraux de la directive. On y trouve le champ d'application, les règles relatives à la liberté d'établissement, les règles relatives à la libre prestation de services et aux obligations de prestataires de services et aux droits des destinataires de services, et les règles relatives à la coopération administrative.
Le texte relevant de la procédure bicamérale obligatoire a pour objet la création d'une action en cessation auprès du tribunal de commerce pour faire cesser des actes contraires à la liberté de services telle que définie par la directive et le texte dit « 78 ».
D'autres textes, déjà adoptés par la Chambre et le Sénat, complètent la transposition de la directive, à savoir :
Aux questions des membres de la commission concernant le travail d'élaboration de la loi, en particulier la concertation avec les Régions et les structures représentatives des employeurs et des travailleurs, la représentante de la ministre a indiqué qu'un comité de pilotage avait été mis sur pied et était responsable de la transposition dans son ensemble. Ce comité regroupait chaque niveau de pouvoir et chaque administration.
Au-delà de cette concertation, il appartient bien sûr à présent à chaque niveau de pouvoir de prendre les mesures de transposition nécessaires dans le cadre de ses compétences propres. Il a été convenu que cela se ferait selon le modèle de la loi fédérale.
Un accord de coopération devra être pris en ce qui concerne le guichet unique.
En ce qui concerne les consultations, la Commission de la vie privée a rendu un avis qui a été entièrement suivi. Le Conseil national du travail était représenté au sein du comité de pilotage.
La commission a débattu des remarques du service d'évaluation de la législation sur les articles 45, 51 et 54 du projet de loi relative au secret professionnel et aux sanctions pénales et à la rétroactivité de la loi. Sur ce dernier point, il est souligné que si l'entrée en vigueur de la loi est fixée au 28 décembre 2009, cette rétroactivité n'entraînera aucun effet à l'égard des personnes soumises à la législation, puisqu'aucun procès verbal d'infraction ne pourra être dressé rétroactivement.
Je me permets de renvoyer au rapport écrit pour le surplus.
Les deux projets de loi ont été adoptés par 9 voix pour et 2 abstentions et confiance m'a été faite pour la rédaction du rapport, ce dont je remercie les membres de la commission.
À titre personnel et au nom de mon groupe, je tiens à dire ma satisfaction au sujet des amodiations ayant pu être obtenues, au niveau européen, entre le texte de départ de ce qu'il est convenu d'appeler « le projet Bolkestein » et le texte final de la directive, qui, notamment, préserve les activités de service au public d'une mise en concurrence absolue et brutale. Ces modifications ont été obtenues grâce à une mobilisation importante des citoyens européens et de leurs parlementaires. Je me félicite autant de la vitalité démocratique européenne démontrée à cette occasion que du résultat qu'elle a amené.
-De algemene bespreking is gesloten.