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M. le président. - Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, répondra.
M. Philippe Monfils (MR). - La loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information modifie la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et introduit le droit de reprographie. La loi autorise les copies faites sur papier d'extraits de livres, d'articles ou de photographies.
L'article 22, paragraphes 1er, 4º et 4ºbis, de la loi adaptée du 30 juin 1994 prévoit que ces copies ne peuvent être effectuées que pour l'usage privé, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. En contrepartie, une rémunération revient à l'auteur et à l'éditeur.
La rémunération pour reprographie est double. L'article 59 de la loi du 30 juin 1994 fixe une rémunération forfaitaire versée par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur de machines permettant ce type de copies. L'article 60 prévoit une rémunération proportionnelle versée par les personnes physiques et morales qui réalisent des copies d'oeuvres.
Cependant, aucun arrêté royal n'a été adopté jusqu'à présent pour mettre en oeuvre ces dispositions en ce qui concerne les imprimantes et les impressions.
En ce qui concerne la rémunération forfaitaire, à l'heure actuelle, les imprimantes ne sont pas soumises à la rémunération. Or, ces appareils sont évidemment utilisés pour imprimer des oeuvres protégées. Les travaux parlementaires qui ont précédé la loi du 22 mai 2005, auxquels j'ai participé, étaient d'ailleurs arrivés à ce même constat.
En ce qui concerne la rémunération proportionnelle, les copies faites par des imprimantes dans les diverses institutions et entreprises ne sont pas encore intégrées dans les déclarations de reprographie.
De plus, aucun arrêté ministériel n'a été pris pour constituer une nouvelle commission consultative « reprographie » sur la base de la loi de 2005 et des problèmes se posent également en ce qui concerne la copie privée. Depuis le 1er février dernier, de nouveaux supports et appareils - les clés USB, par exemple - sont soumis à une rémunération pour copie privée, mais les ayants droit n'ont encore perçu aucune rémunération. Aucun arrêté ministériel n'a été pris dans ce cas-ci non plus, ce qui occasionne, une fois de plus, des pertes financières considérables.
J'en arrive dès lors à mes questions.
Tout d'abord, quand le ministre compte-t-il trancher la question de la taxation des imprimantes ? Pourquoi ce dossier est-il si lent ? Des lobbies font-ils opposition ?
Ensuite, quand le ministre compte-t-il prendre un arrêté soumettant les impressions à rémunération ? Il aurait promis l'entrée en vigueur d'une telle mesure pour le 1er juillet. Qu'en est-il ?
Pourquoi le ministre ne conduit-il pas ces deux dossiers en parallèle ?
Que compte faire le ministre pour répondre aux problèmes posés par le nouvel arrêté concernant les tarifs pour copie privée ? Le ministre entend-il prendre des mesures pour que les ayants droit puissent être concernés par celui-ci et percevoir, enfin, une rémunération ?
Le ministre compte-t-il constituer et convoquer la nouvelle commission consultative « copie privée », qui pourrait donner un avis sur les tarifs à appliquer ?
Je voudrais quand même rappeler qu'au moment du vote de la loi relatif au contrôle des sociétés de gestion, le ministre avait demandé le vote de la loi en échange de l'adoption des arrêtés royaux et ministériels nécessaires à la rémunération des auteurs. La loi a été votée et les parlementaires se sont bien comportés, tant à la Chambre qu'au Sénat, mais ces arrêtés font toujours défaut. C'est la raison pour laquelle, répercutant l'inquiétude des sociétés d'auteurs, je me permets d'interroger le ministre à ce sujet.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Je vous donne lecture de la réponse de M. Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification.
La discussion sur les rémunérations pour reprographie sur imprimantes est actuellement en cours entre les différentes parties concernées représentées dans la Commission consultative Reprographie. Cette commission poursuivra effectivement ses travaux dans les prochaines semaines et les prochains mois. De toute évidence, une taxation supplémentaire à l'achat d'une imprimante est un sujet délicat. Le président de la Commission Reprographie a dès lors insisté pour que l'industrie et la société de gestion Reprobel mènent aussi des pourparlers en dehors de la commission, afin de trouver un terrain d'entente.
Par ailleurs, Reprobel réalise une étude visant à mieux connaître les comportements des Belges en matière de copies. Il est opportun que la question de l'usage notoire des imprimantes soit aussi analysée dans cette étude.
Les arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2005 tant pour la rémunération pour copie privée que pour la rémunération pour reprographie sont en préparation à l'administration. Pour les deux types de rémunérations, il s'agit d'un arrêté royal réglementaire qui fait entrer en vigueur la loi du 22 mai 2005 et détermine le fonctionnement de la nouvelle commission consultative, et d'un arrêté royal qui désigne les membres des commissions consultatives.
Les arrêtés royaux réglementaires doivent être délibérés en conseil des ministres et soumis ensuite à l'avis du Conseil d'État.
À ce jour, on ne connaît pas encore précisément les conséquences pratiques de l'entrée en vigueur de ces arrêtés royaux pour les consommateurs et les entreprises. Je demanderai donc à la commission consultative actuelle, via son président, de formuler un avis en la matière.
M. Philippe Monfils (MR). - Je suis modérément satisfait. Le ministre annonce que l'on disposera un jour des arrêtés royaux et ministériels. J'espère que les choses vont s'accélérer, après ces mois d'immobilisme. Je n'hésiterai pas à l'interroger à nouveau, après les vacances de Pâques, afin de voir si ce dossier fondamental pour les artistes a évolué.