Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

16 DÉCEMBRE 2009

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. VANDENBERGHE

I. INTRODUCTION

Les dispositions du présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, figuraient initialement au projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2278/1).

Elles ont été dissociées du projet de loi-programme et adoptées par la Chambre le 15 décembre par 101 voix contre 11 et 9 abstentions.

Le projet faisant l'objet du présent rapport a été transmis au Sénat le 15 décembre 2009

Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission de la Justice l'a examiné lors des réunions des 15 et 16 décembre 2009, en présence du ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF

Le ministre explique que les dispositions à l'examen tendent à limiter le montant de l'intervention budgétaire en faveur de l'Institut de formation judiciaire, étant donné le retard pris dans la mise en route de cet institut. La période de démarrage est prolongée, eu égard aux efforts supplémentaires qui doivent encore être faits, de sorte que l'augmentation des moyens qui va de pair est reportée elle aussi.

III. DISCUSSION

Les articles du projet de loi ne donnent lieu à aucune autre discussion.

IV. VOTES

Les articles 1^er à 3 sont adoptés par 9 voix et 1 abstention.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-2278/023).