Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

24 FÉVRIER 2010

Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne

(Déposée par Mme Els Schelfhout et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente résolution demande au gouvernement de prendre une série d'initiatives aux niveaux européen et international en vue de contribuer à la tenue d'élections libres, transparentes et démocratiques au Rwanda le 9 août 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. constatant que les élections présidentielles auront lieu le 9 août 2010 au Rwanda et qu'elles constituent un indicateur majeur de l'évolution politique du pays et de l'édification d'une société plus stable et plus inclusive;

B. constatant que le Rwanda est partie à de nombreux traités internationaux comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

C. vu le rôle historique que notre pays a joué au Rwanda;

D. étant donné qu'au moment des élections présidentielles, la Belgique assurera la présidence de l'Union européenne;

E. considérant que le Rwanda est un pays partenaire important dans le cadre de la coopération au développement de l'Union européenne et de certains États membres, lesquels participent au financement des élections;

F. étant donné que l'Union européenne et plusieurs États membres ont également envoyé des observateurs lors d'élections au Burundi (2005), au Congo (2006) et au Rwanda (2008) et qu'ils enverront probablement des observateurs au Burundi (2010) et en RDC (2011);

G. déplorant que l'Union européenne n'ait pas l'intention de déléguer une mission d'observation au Rwanda en vue des élections présidentielles;

H. renvoyant au rapport rédigé en septembre 2008 par la mission d'observation électorale de l'Union européenne;

I. déplorant que plusieurs partis démocratiques de l'opposition soient privés de la possibilité de participer aux prochaines élections présidentielles;

J. constatant que Mme Victoire Ingabire Umuhoza est candidate aux élections présidentielles au nom du parti UDF (Union of Democratic Forces);

K. déplorant que Mme Victoire Ingabire et ses collaborateurs soient victimes d'intimidations, d'actes de violence et d'arrestations destinés à les empêcher de faire enregistrer leur mouvement politique;

L. déplorant que les autorités rwandaises mettent tout en œuvre pour restreindre la liberté de la presse, ainsi qu'en atteste, entre autres, la procédure judiciaire intentée contre Umuseso — l'un des principaux hebdomadaires indépendants du Rwanda — dont le ministère public souhaite obtenir l'interdiction définitive de publication;

M. constatant que selon « Reporters sans frontières », le Rwanda ne venait qu'à la 157^e place sur 175 dans le classement mondial 2009 des pays en termes de liberté de la presse et que les journalistes sont de plus en plus victimes d'actes d'intimidation et/ou d'inculpations pour cause de « divisionnisme »;

N. renvoyant au rapport mondial 2010 de « Human Rights Watch » qui dénonce expressément le fait que la liberté politique est bridée notamment par une série de mesures limitant la liberté d'expression et la liberté d'association et par l'intervention répressive de la police lors de réunions de partis politiques;

O. déplorant que les tribunaux « gacaca » ou tribunaux populaires rwandais soient de plus en plus utilisés de manière abusive dans le but de réduire au silence des adversaires politiques du RPF au pouvoir;

P. déplorant que l'ancien ministre des Transports, Charles Ntakirutinka, ait été condamné à une peine d'emprisonnement de dix ans pour avoir créé un nouveau parti politique en 2004;

Demande au gouvernement:

1. de soutenir la tenue d'élections libres, transparentes et démocratiques au Rwanda le 9 août 2010;

2. de plaider expressément pour l'envoi d'observateurs belges lors des prochaines élections présidentielles et ce, aussi bien pendant la campagne électorale que le jour du scrutin proprement dit;

3. d'insister auprès de l'Union européenne pour qu'elle délègue une mission d'observation au Rwanda dans le cadre des élections présidentielles à venir, vu l'importance que revêt la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques non seulement pour une démocratisation durable à l'échelle du pays mais aussi pour le développement de la région des Grands Lacs;

4. d'insister auprès du gouvernement rwandais:

— pour que les élections se déroulent d'une manière libre, transparente et honnête et que nul obstacle n'empêche les électeurs d'exprimer librement leur suffrage;

— pour que la campagne n'avive pas les tensions et la haine entre les groupes de la population;

— pour que les droits de l'opposition démocratique soient garantis;

— pour que la liberté d'expression et la liberté d'association consacrées par la Constitution soient respectées;

— pour que toute opposition pacifique et démocratique ait partout la possibilité de se manifester;

5. de convaincre les autorités rwandaises de donner suite aux recommandations que l'Union européenne a formulées dans son rapport à la suite de l'envoi d'une mission d'observation lors des élections législatives de 2008;

6. de plaider auprès du gouvernement rwandais en faveur d'une législation électorale univoque et équitable et d'un fonctionnement transparent et indépendant de la Commission électorale nationale;

7. de veiller étroitement, en concertation avec d'autres États membres de l'Union européenne, à ce que les droits des candidats de l'opposition aux élections présidentielles, comme Mme Victoire Ingabire Umuhoza, soient suffisamment garantis et que les candidats en question, de même que leurs collaborateurs de campagne, puissent exercer ces droits en toute liberté;

8. d'insister pour que les organisations de défense des droits de l'homme et les organisations de la société civile puissent exercer pleinement leurs activités et ce, grâce à un assouplissement de la réglementation en matière d'enregistrement, de reconnaissance et de contrôle.

10 février 2010.