4-1657/1

4-1657/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

23 FÉVRIER 2010

Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 30 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 4 82/25.