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2 FÉVRIER 2010
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 5 janvier et 2 février 2010.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. FONTAINE, AUTEUR PRINCIPAL DE CETTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La Colombie accueillait en décembre 2009 la deuxième conférence d'examen du Traité d'Ottawa, sur l'interdiction des mines antipersonnel. 127 pays membres examinent à Carthagène les avancées du pacte signé en 1997, qui interdit la fabrication, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel.
Ces mines ont encore tué plus de 5 000 personnes en 2008, bien que seuls deux gouvernements — la Birmanie et la Russie — et treize groupes armés non gouvernementaux continuent à en faire usage.
Les défis qui restent à relever — cœur de la résolution — sont maintenant plus évidents que jamais. Citons parmi les plus importants la volonté de sauver la vie à davantage de victimes d'accidents de mines et de faire en sorte que les survivants constatent de réelles améliorations au quotidien dans les pays les plus touchés par le fléau des mines. Il faut placer l'assistance aux victimes au cœur de ce Sommet et des plans prévus pour les cinq prochaines années.
Bien que le nombre total de nouvelles victimes de mines terrestres ait diminué au niveau mondial et ait subi une baisse spectaculaire dans les pays parties à la Convention, beaucoup trop de blessés meurent toujours sur le lieu de l'accident ou pendant leur long transfert vers un service d'urgence situé à des kilomètres. La plupart des survivants n'ont encore vu aucune amélioration substantielle de leur vie quotidienne ou de l'accès aux soins de santé, à la réadaptation physique, à un soutien psychosocial, aux services sociaux, à l'éducation et à l'emploi.
Le Plan d'Action et la Déclaration de Carthagène nous exhortent tous à faire plus et à investir davantage pour améliorer le sort des victimes individuelles, ainsi que de leurs familles et de leurs communautés, au cours des cinq prochaines années.
Le Plan d'Action de Carthagène renferme également des messages forts sur le respect des dispositions de la Convention relatives au déminage et à la destruction des stocks. Ces deux exigences comptent parmi les obligations fondamentales qui incombent aux États parties au titre de la Convention.
Parmi les défis actuels qui se posent en matière d'assistance aux victimes, de déminage et de destruction des stocks, le plus courant est le manque de ressources, tant au niveau national qu'au niveau international.
Le but de cette résolution est de rappeler l'importance du fléau des mines dans un certain nombre de pays qui en sont les principales victimes, souligner le rôle pionnier de notre pays et le message qu'elle peut porter à l'extérieur pour soutenir la lutte contre l'utilisation des mines et le déminage.
Notre pays vient également de ratifier au mois de décembre la Convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions, qui relève de la même démarche.
En cette occasion, la Commission devrait saluer le professionnalisme de nos démineurs militaires qui sont présents au Sud du Liban dans le cadre de la FINUL.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Mahoux se réfère à l'avant dernier paragraphe des développements de la proposition de résolution qui prévoit que « On peut se réjouir que les États-Unis aient cessé d'utiliser des mines antipersonnel, la Chine et la Russie n'en exportent plus. Depuis 1999, 1 100 km² ont été déminés et 42 millions de mines ont été détruites (doc. Sénat, nº 4-1511/1, p. 3). L'orateur souhaite connaître les sources qui permettent d'affirmer ces assertions.
M. Fontaine a pris ses informations du Landmine Monitor de novembre 2009 (Website ICBL — International Campaign to Ban Landmines) concernant la position des États-Unis, de la Chine et de la Russie en matière de mines antipersonnel (voir document ci-annexé).
M. Mahoux estime qu'on ne peut pas vraiment vérifier dans quelle mesure ces informations sont exactes.
M. Mahoux renvoie également au dernier paragraphe des développements de la proposition de résolution qui stipule que: « En résumé, une faiblesse des moyens financiers, le manque de volonté politique et l'usage répandu des mines par des acteurs non étatiques sont les principaux blocages dans la mise en œuvre intégrale de la Convention d'Ottawa. » (doc. Sénat, nº 4-1511/1, p. 3). L'intervenant estime que cela ne correspond pas tout à fait à la vérité. Le grand problème concernant cette Convention est que les grandes puissances, comme les États Unis, la Chine, l'Israël et la Russie, ne l'ont pas signée. On ne peut évidemment pas dédouaner les grands pays qui n'ont pas signé la Convention de leur grande responsabilité dans la non réalisation du bannissement total des mines antipersonnel.
M. Fontaine signale qu'en tout cas, la proposition de résolution devrait tenir compte des développements récents en la matière. À cette fin, il dépose des amendements (voir discussion des amendements).
Mme de Bethune et M. Mahoux estiment également que la proposition de résolution doit être actualisée.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
A. Intitulé
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent l'amendement nº 4 qui tend à remplacer l'intitulé de la proposition de résolution afin de l'actualiser. La deuxième Conférence d'Ottawa a déjà eu lieu et de plus il convient de bien préciser que la conférence s'est déroulée à Carthagène en Colombie et pas à Carthage.
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
B. Considérants
Point Abis (nouveau)
M. Fontaine dépose l'amendement nº 1 qui tend à insérer un nouveau point Abis dans les considérants afin de les actualiser. Il faut, en effet, se référer aux conclusions de la deuxième Conférence d'examen des États parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, tenue à Carthagène sous le thème « Un engagement partagé pour un monde sans mines ».
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Points C (nouveau) et D (nouveau)
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent l'amendement nº 5 qui tend à ajouter les nouveaux points C et D aux considérants afin d'y intégrer les conclusions de la Conférence de Carthagène.
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
C. Dispositif
Point 5
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent l'amendement nº 6 qui tend à actualiser le point 5 en se référant au Plan d'action de Carthagène au lieu du plus ancient Plan d'action de Nairobi.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent l'amendement nº 7 qui tend à supprimer le troisième tiret du point 5 du dispositif.
M. Fontaine explique qu'il souhaite que notre pays fasse la promotion des mesures nationales visées au troisième tiret du point 5 du dispositif, dans d'autres pays mais il y a lieu de le formuler de manière plus précise.
M. Mahoux signale que le troisième tiret du point 5 prévoit que notre pays devrait « adopter des mesures d'exécution nationales destinées à prévenir et à éliminer les activités interdites par la Convention ». Cette disposition vise les mines anti-personnel. Or, les stocks des mines antipersonnel sont détruits et l'interdiction y inclus le financement est totale et définitive. Les mesures d'exécution nationales ne s'imposent donc plus dans ce contexte. Les points 7 et 8 du dispositif reprennent d'ailleurs déjà les mesures d'exécution nationales nécessaires.
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 5bis (nouveau)
M. Fontaine dépose l'amendement nº 2 qui tend à insérer un nouveau point 5bis dans le dispositif et qui se réfère au Plan d'action de Carthagène, dans le but d'actualiser la proposition de résolution.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point 6
M. Fontaine dépose l'amendement nº 3 qui tend à compléter le point 6 du dispositif en se référant « à un forum ad hoc ». Il s'agit d'un cadre particulier mis en place pour négocier et conclure les deux Conventions complémentaires d'Ottawa et de Dublin, qui permettent de pallier les insuffisances du Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, mines piégées et autres dispositifs. Il s'est avéré impossible de les conclure quant à cette matière, au sein du cadre prévu.
M. Mahoux et Mme Zrihen déposent ensuite l'amendement nº 8 qui tend à supprimer du point 6 la référence à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques.
M. Mahoux rappelle que le point 6 prévoit qu'il faut « continuer à prendre les initiatives diplomatiques adéquates afin de parvenir à l'interdiction et l'élimination de toutes les catégories de mines, notamment dans le cadre de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques ».
Ici donc, on privilégie une approche générale tant pour les mines antipersonnel que pour les bombes à sous-munitions, ce qui affaiblit la démarche. Or, les mines anti-personnel tombent sous le champ d'application de la Convention d'Ottawa. Les bombes à sous-munitions relèvent de la Convention de Dublin interdisant l'utilisation, la fabrication, le commerce et le stockage des bombes à sous-munitions du 30 mai 2008. Par ailleurs, le 29 octobre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (doc. Sénat, nº 4-1419/1).
M. Mahoux signale d'ailleurs que l'approche multilatérale de la diplomatie belge en matière des bombes à sous-munitions a mené à une impasse tandis que l'initiative norvégienne a permis d'aboutir à la Convention de Dublin.
M. Fontaine est d'accord pour qu'on supprime, conformément à l'amendement nº 8, la référence à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Il s'agit d'enlever une précision qui ne met pas en cause la philosophie générale de ce point.
L'amendement nº 8 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 3 est retiré par son auteur
Mme Schelfhout propose de supprimer dans le préambule du dispositif, les mots « saisir l'opportunité de la 2e Conférence d'examen des États parties à la Convention d'Ottawa pour », étant donné que cette conférence a déjà eu lieu.
La commission approuve cette correction de texte à l'unanimité.
V. VOTES
La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée dans son ensemble à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean-Paul PROCUREUR. | Marleen TEMMERMAN. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 4-1511/4 — 2009/2010).
LANDMINE MONITOR
November 2009
China
Since 1996, China has had a formal moratorium on the export of any mines that do not comply with Amended Protocol II. In practice, it is not known to have exported any type of antipersonnel mine since that time. China has apparently not laid new minefields in many years, but reserves the right to do so.
China is party to the Convention on Conventional Weapons (CCW) and its Amended Protocol II on land mines, and has made clear its preference for the CCW restrictive approach that still considers use of antipersonnel mines to be legitimate.
Russia
Russia has had a moratorium on the export of antipersonnel mines that are not detectable or equipped with self-destruct devices since 1 December 1994. The moratorium formally expired in 2002, but Russian officials have stated, most recently in June 2009, that it is still being observed.[14] Russia is not known to have made any state-approved transfers of any type of antipersonnel mine since 1994.
United States
According to its policy announced in February 2004, the US can use any type of land mine (antipersonnel or antivehicle) that self-destructs and self-deactivates for the indefinite future and without any geographic restrictions.
The policy also allows the US to use non-self-destructing (sometimes called « dumb » or « persistent ») antipersonnel mines, but only in Korea and only until the end of 2010. The US can use non-self-destructing antivehicle mines without geographic restriction, but only with presidential authorization, and only until the end of 2010.
The last known use of antipersonnel mines by the US was in the first Gulf War in 1991.