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M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - En 2007, des négociations internationales incluant l'Union européenne ont commencé en vue de la signature du traité Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA. Le but de ces négociations est de trouver un « standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle ». Les discussions portent sur un grand nombre de domaines : les médicaments génériques, les logiciels libres, internet, la contrefaçon, la piraterie informatique et d'autres aspects liés aux droits d'auteur.
Ces négociations sont visiblement toujours en cours mais ne sont chapeautées par aucune organisation internationale, telle que l'OMC par exemple. Le dernier round de discussion a eu lieu fin janvier 2010 à Mexico. Le prochain est prévu en avril 2010 à Wellington en Nouvelle-Zélande.
Les rumeurs les plus folles courent à propos de l'ACTA. Peu de personnes connaissent le contenu de ces discussions, et le manque de transparence est évident, ce qui fait penser à l'AMI, l'Accord multilatéral sur les investissements, tant pour la méthode que les objectifs.
Le 18 avril 2008, un mandat a été adopté par le Conseil de l'Union européenne autorisant la Commission européenne à négocier au nom de l'Union européenne et de ses États membres, dont bien sûr la Belgique.
Grâce à une note interne à la Commission européenne dévoilée sur internet à la fin de l'année dernière et qui commentait les propositions des États-Unis concernant l'ACTA, on sait que sept paragraphes de ce projet de traité concernent internet. De façon générale, ce projet d'accord viserait à criminaliser le téléchargement d'oeuvres protégées et mettrait en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l'accès à l'internet après trois avertissements, par exemple ; à pénaliser le contournement des verrous de sécurité placés par l'industrie de la culture ; à imposer aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès de certains sites de téléchargement à leur client.
On assiste ainsi à une véritable volonté de contrôler l'internaute au niveau mondial.
Pouvez-vous dire quelle position le gouvernement belge a défendue lors du Conseil européen de 2008 qui a mandaté la Commission européenne dans la négociation de ce futur traité ? Quelle position le gouvernement belge aimerait-il que l'Union européenne défende dans ce dossier ? Quel est le contenu exact du mandat de la Commission ? Un reporting de ces négociations est-il fait au Conseil de l'Union européenne ? A-t-il déjà eu lieu ? Concernant les négociations de l'ACTA elles-mêmes, les documents des négociations sont-ils publics ? Le gouvernement belge a-t-il accès à ces derniers ? Connaissez-vous le contenu de ces négociations ?
M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.
L'ACTA, l'Accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, est un projet d'instrument international visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle ; il est actuellement négocié entre treize partenaires. L'objectif du futur accord ACTA est d'établir des standards internationaux de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle afin de lutter plus efficacement contre le problème croissant de la contrefaçon et du piratage qui affecte les intérêts commerciaux de façon significative.
En tant que pays important de transit du commerce des marchandises, la Belgique soutient tout instrument qui vise à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon. La Belgique a souhaité dès le départ que les négociations du futur accord ACTA débouchent sur un texte ambitieux et équilibré qui puisse renforcer le cadre juridique international. Il s'agit en premier lieu pour l'Union européenne de pouvoir réagir de façon plus ferme et plus adéquate au fléau mondial de la contrefaçon et du piratage dont les PME belges et européennes sont les premières victimes.
Le contenu du mandat de la Commission n'est pas rendu public. La Commission européenne rend régulièrement compte de l'avancement des négociations ACTA aux États membres de l'Union européenne, lesquels sont consultés sur les différents chapitres au sein du Comité de la Politique commerciale du Conseil et dans des groupes de travail compétents pour des aspects plus spécifiques tels que les mesures aux frontières.
Les documents relatifs aux négociations ACTA n'ont pas été rendus publics non plus, mais le débat se poursuit entre les treize partenaires. Le gouvernement a accès à l'ensemble des documents par le biais du comité de la politique commerciale de l'Union européenne. La position belge est déterminée dans le cadre des réunions de concertation organisées régulièrement, entre tous les interlocuteurs compétents, par la direction générale Coordination et Affaires européennes de mon département.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je ne suis vraiment pas rassuré par cette réponse. L'ACTA, tel qu'il est présenté, apparaît en effet comme une atteinte assez fondamentale aux libertés privées.
J'espère que nous pourrons avoir un débat sur le droit d'auteur et que l'on pourra fixer des standards de protection de la vie privée très élevés pour empêcher que ce traité soit appliqué dans ces dimensions.
Nous serons donc très attentifs à la suite qui sera réservée à ce dossier.