4-1648/1

4-1648/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

8 FÉVRIER 2010


Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles

(Déposée par M. Hugo Coveliers et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte, sous une forme adaptée, d'une proposition qui a été déposée à la Chambre des représentants le 21 décembre 2007 (doc. Chambre, nº 52-639/001, 2007/2008).

L'inoccupation d'immeubles est un problème auquel de nombreuses villes et communes sont confrontées. Les immeubles inoccupés ne sont toutefois pas, par définition, des bâtiments expropriés, ni des bâtiments qui n'appartiendraient plus à personne. Dans certaines situations, il arrive même que des logements dont les occupants sont brièvement absents (parce qu'ils sont en voyage, par exemple) ou dont l'occupant vient de décéder soient tout bonnement investis par ce que l'on appelle des squatters.

Le squat d'immeubles est un phénomène que l'on peut qualifier de fréquent, même si l'on ne dispose guère de données chiffrées en la matière. Ces squatters qui ont d'ailleurs, en général, un mode de vie particulier, occasionnent très souvent des dégâts et des détériorations aux bâtiments. Outre le vandalisme qui se traduit par des graffitis et des vitres brisées, des parties souvent essentielles des immeubles sont également utilisées comme combustible. Les squatters ne remboursent généralement pas ces dégâts matériels, puisqu'en pratique, ils ne disposent bien souvent pas de moyens suffisants. Ces pratiques ont aussi pour conséquence de provoquer une grande inquiétude dans le quartier alentour.

Si nous reconnaissons que les pouvoirs publics luttent activement contre l'inoccupation, la dégradation et la taudisation de quartiers, nous ne pouvons nullement accepter la politique de tolérance instaurée à l'égard des occupants illicites d'immeubles généralement inoccupés.

Prétendre que le squat est un signe de protestation contre la problématique des immeubles inoccupés, est un argument captieux, invoqué par ceux-là mêmes qui occupent illégalement les immeubles d'autrui et par des organisations anarchistes qui entendent ériger le squat en nouveau droit fondamental. Si le squat doit être légitimé parce que la problématique des immeubles inoccupés est une réalité, pourquoi ne pas tolérer, dans la foulée, le vol et la criminalité qui l'accompagnent au nom des injustices qui existent au sein de notre société ? Les auteurs de la présente proposition de loi se refusent à adhérer à cette logique perverse.

Il est tout aussi inacceptable que les propriétaires, locataires et autres ayants droit d'immeubles squattés doivent systématiquement intenter des procédures juridiques au civil pour revendiquer ce qui leur revient de toute manière. Ainsi, les propriétaires d'immeubles squattés doivent obtenir du juge de paix un ordre d'expulsion des squatters. Le droit pénal pourrait remédier à ce problème mais, dans sa forme actuelle, l'article 439 du Code pénal ne va pas assez loin. Pour que l'occupation soit punissable, cette disposition requiert que le logement où s'introduit une personne soit habité.

Dans un arrêt du 21 octobre 1992, la Cour de cassation définit la notion de « domicile » au sens de l'article 439 du Code pénal comme « les lieux où la personne demeure et a droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée ». En outre, toujours selon la Cour de cassation, « le terme « habités » doit donc s'entendre au sens le plus large, tout en supposant cependant une occupation réelle et habituelle ».

En ce sens, il est donc difficile de soutenir qu'un immeuble souvent délabré et inoccupé soit réellement utilisé. La disposition précitée n'offre donc aucune solution dans les cas qui nous occupent.

Pour toutes ces raisons, les auteurs proposent de sanctionner l'occupation abusive des immeubles inoccupés ou inutilisés appartenant à autrui, de manière à ce que les pouvoirs publics puissent, par l'intervention des services de police compétents, procéder simplement à l'évacuation des bâtiments squattés sans que le propriétaire, le locataire ou tout autre ayant droit doive saisir à cette fin le juge compétent par voie de requête.

Hugo COVELIERS.
Nele JANSEGERS.
Anke VAN DERMEERSCH.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 439 du Code pénal, les mots « se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, » sont remplacés par les mots « se sera introduit dans l'immeuble d'autrui ou ses dépendances, utilisera ceux-ci ou y séjournera, ».

Art. 3

Il est inséré dans le même Code un article 442/1 rédigé comme suit:

« Art. 442/1. — Dans les cas prévus par les articles 439 et 442, le minimum de la peine portée par ces articles est doublé en cas de refus de vider immédiatement l'immeuble ou ses dépendances à la demande du propriétaire ou du locataire. »

29 janvier 2010.

Hugo COVELIERS.
Nele JANSEGERS.
Anke VAN DERMEERSCH.