Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

20 JANVIER 2010

Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. VAN DEN DRIESSCHE

Voir rapport nº 4-1211/3