4-108 | 4-108 |
M. le président. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V), corapporteur. - Het voorstel werd in de commissie unaniem goedgekeurd omdat het in de Grondwet het recht inschrijft om personen met een handicap te verzekeren van alle mogelijkheden om hun zelfstandigheid en culturele, maatschappelijke en professionele integratie te bevorderen.
Voor het overige verwijs ik naar het uitstekende verslag.
M. Philippe Monfils (MR). - Je me réjouis de voir aboutir aujourd'hui cette proposition de loi déposée il y a plus de deux ans déjà. L'adoption de ce texte déposé par M. Delpérée et moi constitue un pas supplémentaire dans la concrétisation de notre volonté à tous de reconnaître la personne souffrant d'un handicap comme citoyen à part entière en lui donnant une place réelle dans la société et en garantissant le respect de ses droits au même titre que tout autre citoyen. Assurer une place dans la société à ces personnes en situation de handicap est une question de solidarité mais davantage encore une question de droits : le droit de participer à la vie sociale et culturelle, le droit d'avoir un emploi, le droit à la scolarisation, le droit de bénéficier de soins de santé efficaces, le droit de vivre dans un logement décent et adéquat, le droit de disposer d'aides sociales adaptées, le droit d'accéder à tout endroit public sans obstacles, le droit de faire du sport, le droit de choisir de vivre en couple sans être sanctionné fiscalement...
La Belgique s'est bien évidemment dotée d'un important ensemble de lois visant à assurer l'égalité de traitement et à sanctionner les discriminations envers les personnes handicapées. Néanmoins, certaines discriminations persistent de manière plus ou moins visible. Il reste toujours des obstacles matériels, financiers, environnementaux et même moraux à la pleine jouissance des droits des personnes handicapées.
Nous l'avons constaté encore tout récemment avec, par exemple, ce que l'on a appelé « le prix de l'amour ». En effet, certaines dispositions prévoyaient pour des personnes plus légèrement handicapées que le montant de l'allocation d'intégration perçu par l'intéressé variait en fonction des revenus de son partenaire. C'est totalement inacceptable car chaque personne doit être considérée pour elle-même et non par rapport à son conjoint, compagnon ou ami. Pour éliminer cette discrimination, le gouvernement a décidé en mars 2008 d'aligner le montant de l'abattement sur les revenus des partenaires pour les catégories de personnes plus légèrement handicapées sur celui des personnes plus invalides.
Face à la persistance de certaines discriminations, il nous a donc semblé essentiel de renforcer une fois de plus l'accent qui doit être mis sur l'intégration réelle des personnes handicapées en inscrivant dans la Constitution le droit pour chacune d'entre elles de bénéficier des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
Chaque niveau de pouvoir - fédéral, régional, communautaire, provincial et communal - devra veiller à garantir ce droit dans toutes les normes qu'il édicte.
L'insertion d'un tel article dans notre Constitution représente une réponse importante de la Belgique à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées adoptée en 2006. Celle-ci a clairement invité et encouragé les pays à s'engager plus concrètement encore dans la lutte contre les discriminations persistantes qui touchent les personnes handicapées soit en élaborant des politiques, des lois ou des mesures administratives garantissant leurs droits fondamentaux, soit en abolissant les dispositions engendrant des discriminations envers ces personnes.
Cette convention a enfin été ratifiée par notre pays et est d'application depuis le 1er août 2009. La Belgique a donc répondu favorablement à cet appel.
Il faut poursuivre le chemin et franchir d'autres étapes. La lutte contre les discriminations est loin d'être terminée et il est important de ne pas en rester au stade des bonnes paroles écrites dans les textes de lois. Il faut avancer et concrétiser toutes les mesures qui permettront de mettre en oeuvre des politiques justes et efficaces, intégrant au mieux la personne en situation de handicap dans la société.
Par exemple, trouvez-vous normal qu'il existe toujours un plafond pour le cumul entre allocation de handicapé et revenu professionnel alors qu'en général ces revenus sont assez faibles ?
Trouvez-vous normal que le régime de congé parental s'applique, comme pour les valides, jusqu'à 12 ans alors que l'évolution de l'enfant handicapé demande une présence parentale particulière au moins jusqu'à 21 ans ?
Trouvez vous normal que l'on opère une retenue sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution, ce qui d'ailleurs entraîne très souvent des conséquences financières pour d'autres pouvoirs publics comme les CPAS ?
Ce sont là quelques exemples qui montrent que la société n'est pas tout à fait « handicapés admis ».
Le parlement l'a d'ailleurs bien compris puisque, dans les secteurs que je viens de citer et dans d'autres, des propositions de loi ont été déposées par moi-même et d'autres collègues et attendent d'être discutées dans les commissions compétentes.
Je crois que le vote que nous allons émettre aujourd'hui - et qui j'imagine sera unanime - concernant l'insertion de cet article dans la Constitution doit être le déclencheur d'une nouvelle réflexion, à mener notamment au Sénat, conduisant à la suppression des discriminations ou difficultés rencontrées encore aujourd'hui par les personnes handicapées.
M. Francis Delpérée (cdH). - Monsieur le président, chers collègues, le vote d'un nouveau texte constitutionnel est toujours un moment important dans la vie politique d'un pays, surtout s'il a trait au titre II de la Constitution consacré, comme vous le savez, aux droits et libertés.
Pendant plus d'un siècle et demi, nous nous sommes bornés à consacrer, dans le titre II de la Constitution, des droits généraux, c'est-à-dire des droits qui profitaient à l'ensemble de nos concitoyens, sans distinction d'âge, de sexe ou condition particulière.
Depuis les années '90, nous nous sommes ouverts à de nouvelles préoccupations. Nous avons entrepris de consacrer des droits sectoriels, c'est-à-dire des droits qui ne reviennent, par principe, qu'à une catégorie particulière de personnes.
C'est ainsi que nous avons consacré les droits de la femme, notamment sur le terrain politique. Nous avons, à deux reprises, consacré les droits de l'enfant. Il nous paraît essentiel de consacrer aujourd'hui les droits des personnes handicapées et, pour ce faire, de profiter de l'habilitation que nous donnait la déclaration de révision du 1er mai 2007.
Deux précisions s'imposent.
Tout d'abord, la reconnaissance de droits particuliers aux personnes handicapées ne porte évidemment pas préjudice à la reconnaissance aux mêmes personnes des droits généraux qui reviennent à l'ensemble des citoyens, qu'il s'agisse des libertés franchises du XIXe siècle ou des droits économiques, sociaux et culturels de la fin du XXe siècle. Il ne fallait pas l'écrire. Cela allait de soi.
Ensuite, la Constitution est un instrument juridique, et même le premier d'entre eux, et non pas une déclaration de philosophie politique. La différence, c'est que la Constitution est génératrice de droits dont moi, citoyen, je dois pouvoir revendiquer le bénéfice et dont je peux demander, en cas de contestation, protection à une juridiction. Le texte doit donc être pourvu de la plus grande effectivité possible. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu être aussi précis que possible, avec la collaboration de notre collègue Vande Lanotte.
La personne handicapée n'a pas seulement droit à des mesures qui lui permettent d'atteindre une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Nous avons voulu être plus précis.
D'une part, les mesures doivent être adaptées à la nature et à la gravité du handicap qui atteint cette personne. D'autre part, les mesures en question doivent lui « assurer » - le mot est important - une autonomie réelle dans la vie sociale.
Nous avons le sentiment, ce faisant, d'avoir fait oeuvre utile, oeuvre sociale, voire oeuvre libératrice. C'est l'objet même du texte constitutionnel qui sera bientôt soumis au vote qualifié de notre Assemblée.
Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). - Ik ben zeer blij met het voorstel tot herziening van de Grondwet. Niemand kan er tegen zijn dat nog eens expliciet wordt gezegd dat ook personen met een handicap rechten hebben en dat dit ook zo wordt verwoord in de Belgische Grondwet.
Zoals in de memorie van toelichting terecht wordt geschreven, vormt de groep van mensen met een handicap in onze samenleving geen kleine minderheid. Europees onderzoek leert dat in België 12,9% van de bevolking tussen 16 en de 64 jaar een handicap heeft. Veel mensen hebben dus baat bij het voorstel tot herziening van de Grondwet.
Bij de bespreking op 22 januari 2009 van het wetsontwerp houdende instemming met het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap, benadrukte ik dat de ratificatie van dit verdrag geen eindpunt mocht zijn. Immers, de al bestaande wetgeving op federaal en regionaal niveau zal, waar nodig, in overeenstemming gebracht moeten worden met de verdragsartikelen. Overeenkomstig artikel 4 van het VN-verdrag moet elke toekomstige wetgeving die direct of indirect betrekking heeft op mensen met een handicap, voortaan in overeenstemming zijn met de bepalingen van het verdrag.
Het voorstel tot herziening van de Grondwet van de heren Monfils en Delpérée is bijgevolg een eerste stap in de goede richting. In het kader van dit voorstel tot herziening van de Grondwet herhaal ik mijn verzoek om een studie te laten maken die aangeeft waar de wetgeving en de regelgeving moeten worden aangepast.
Het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding lijkt me de aangewezen instantie om een dergelijke taak tot een goed einde te brengen en dat in samenwerking met de bevoegde overheden, zowel federaal als regionaal. De ratificatie van het VN-verdrag en de herziening van de Grondwet an sich zullen de positie van de personen met een handicap niet fundamenteel verbeteren zolang het beleid zelf niet de nodige stappen doet om de principes van het VN-verdrag en de Grondwet in de praktijk te brengen. Het aannemen van wetten en koninklijke besluiten is onvoldoende.
Op federaal niveau hebben we sinds 2003 de antidiscriminatiewet, maar voor het dagelijkse leven van personen met een handicap heeft dat nog niet echt een verschil gemaakt. Deel van het probleem is mijns inziens dat de overheid niet krachtdadig genoeg optreedt om de discriminatie van personen met een handicap te beteugelen. Dat in tegenstelling tot bijvoorbeeld de Engelse of Amerikaanse overheid. Er is weliswaar het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding, maar alleen kan dat geen mentaliteitsverandering bewerkstelligen.
De overheid moet zelf het goede voorbeeld geven en zelf alle drempels die de inclusie van personen met een handicap belemmeren, wegwerken. Alleen dan zal de samenleving volgen, want een overheid die haar eigen wetgeving niet naleeft, komt ongeloofwaardig over. Kijk maar naar de toestand rond de Financiëntoren die niet helemaal toegankelijk is voor personen met een handicap. De dienst uitkeringen is daar echter wel gevestigd! Ziedaar een eerste concreet voorbeeld. Als de overheid zelf niet het goede voorbeeld geeft, kan men moeilijk inspanningen verwachten van gewone mensen en van privébedrijven. De overheid moet haar eigen wetgeving niet alleen naar de letter uitvoeren, maar ook en vooral naar de geest.
Dan pas zullen mensen met een handicap volwaardig deel uitmaken van de samenleving.
Ik kom terug op het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding. Het is beschamend dat de meerderheid, ondanks alle grote woorden en ronkende verklaringen, niet consequent is met zichzelf.
Het grootste deel van de financiering van het Centrum komt van de Nationale Loterij. De van jaar tot jaar toegekende financiering is dus niet structureel. In 2008 werd in totaal 5,8 miljoen euro toegekend, waarvan 4,5 miljoen van de Lotto afkomstig was.
Bovendien daalden de middelen door de jaren heen. Het centrum kreeg 6,2 miljoen euro in 2005, 6 miljoen euro in 2007 en 5,8 miljoen euro in 2008. Het is dus niet te verwonderen dat er een tekort was van 675 000 euro. In 2005 was er nog een overschot van 705 000 euro. Waarmee zijn we dan bezig?
Rechten van personen met een handicap in de Grondwet zijn oké, maar de financiering van de werking van het Centrum, dat erop moet toezien dat de rechten van de personen met een handicap effectief worden gewaarborgd, is ontoereikend. De taken van het Centrum zijn de afgelopen drie jaar daarentegen uitgebreid. Er is dus een grote kloof tussen de praktijk en de theorie.
Mensen met een handicap hebben lak aan discussies zoals die over het opnemen van het proportionaliteitsbeginsel in het voorstel tot herziening van de Grondwet. Wat voor hen telt, is dat er in hun leefsituatie concreet iets verandert, dat ze in de praktijk dezelfde rechten kunnen genieten als eenieder in dit land. Ze hebben recht op onderwijs, recht op cultuur, recht op vrijetijdsbesteding, recht op werk. Dat dit lang niet zo vanzelfsprekend is, ondervind ik zelf iedere dag nog en samen met mij veel mensen met een handicap. Desondanks heb ik met veel interesse geluisterd naar de vorige sprekers, wat betreft dit beginsel. Immers, als jurist moet ik toegeven dat de discussie over het proportionaliteitsbeginsel op juridisch vlak toch niet zonder belang is. Niemand is immers gebaat bij een louter declaratoire of verklarende grondwetsbepaling als door het opnemen van een proportionaliteitsbeginsel de discretionaire bevoegdheid van de overheid inderdaad wordt ingeperkt, doordat de overheid op basis van dat beginsel bij het nemen van maatregelen rekening moet houden met de aard en de ernst van de handicap. Dat betekent dat naarmate een handicap ernstiger is, er op de overheid een grotere verplichting rust om op te treden, zonder dat men van haar het onmogelijke mag eisen.
Tegelijk wil ik ervoor waarschuwen dat het proportionaliteitsbeginsel voor de overheid geen reden mag zijn om geen maatregelen te nemen voor de zogenoemde lichtere handicaps. Ook personen met een lichtere handicap kunnen door de aard van hun handicap worden geconfronteerd met ernstige barrières. Het is altijd gevaarlijk om mensen met een handicap in categorieën onder te brengen en bepaalde handicaps te labelen als zwaar, licht of matig. Iedere persoon met een handicap moet op zich worden beoordeeld. Aan de hand hiervan moet de overheid voorzien in een passende ondersteuning die beantwoordt aan de individuele noden van die persoon en zijn of haar omgeving.
Tenslotte wil ik nogmaals benadrukken dat het bijzonder belangrijk is om bij de voorbereiding van nieuwe wetgevende initiatieven of bij de herziening van een bestaande wetgeving nauw overleg te plegen met personen met een handicap en met de organisaties die hen vertegenwoordigen. Het verdrag schrijft dit trouwens expliciet voor. In dit verband wil ik herhalen hoe belangrijk ik het vind dat méér mensen met een handicap rechtstreeks zouden vertegenwoordigd zijn in de Nationale Hoge Raad voor Personen met een handicap. De tijd van betutteling is definitief voorbij. Nothing about us without us!
Samengevat, steunt de N-VA-fractie het voorstel tot herziening van de grondwet volmondig. We gaan ervan uit dat de goedkeuring van dit voorstel geen eindpunt is, maar integendeel een nieuwe stap vooruit in het hindernissenparcours. De N-VA verwacht dan ook de nodige initiatieven van de ter zake bevoegde regeringsleden. Het is trouwens niet nodig op een wetswijziging te wachten. Er moeten nu al maatregelen worden genomen. Ik zal dit blijven volgen.
M. Philippe Monfils (MR). - Il ne faut pas critiquer une modification considérée comme un progrès par l'ensemble des parlementaires. À l'origine, le texte ne prévoyait aucune proportionnalité. Nous considérions qu'il fallait avoir intérêt à la situation des personnes handicapées et que la Constitution serait encore plus précise si elle prévoyait qu'il faut tenir compte de la situation exacte de chacune des personnes handicapées. Il serait faux de dire que cette formule exclut les handicapés légers. Elle permet au contraire de prendre en compte tous les handicaps. Dans l'esprit de tous les parlementaires, l'ajout proposé par nos collègues socialistes flamands aboutissait à un nouveau progrès par rapport au texte déposé par M. Delpérée et moi-même.
Notre collègue a demandé davantage d'argent pour le Centre pour l'égalité des chances. Je n'y vois aucune objection mais ce centre n'a pas à nous dire ce que nous devons faire. Avec ou sans lui, les parlementaires font un très bon travail dans le domaine de l'intervention en faveur des personnes handicapées. Il en va de même pour les gouvernements successifs, dans la limite des moyens dont ils disposent. Certes, le pouvoir politique est souvent critiqué au profit de ceux qui ne sont pas élus directement. Toutefois, le nombre des propositions de loi qui ont été déposées, examinées voire adoptées est important. Personne ne nous a demandé, à M. Delpérée et à moi-même, de déposer le présent texte. Nous l'avons fait d'initiative car, après avoir rencontré certaines personnes, cette démarche nous paraissait essentielle.
Rappelons-nous que, de temps en temps, le parlement et le gouvernement ont une arrière-pensée profondément humaine dans les actions qu'ils mènent.
-La discussion est close.