4-1615/1 | 4-1615/1 |
23 DÉCEMBRE 2009
La présente proposition de loi vise à obliger les membres de cabinet à déposer une liste de mandats. Les membres de cabinet exercent, eux aussi, une influence non négligeable sur la politique et ont donc un pouvoir qui justifie l'obligation de déposer une liste de mandats. De nombreux conseillers membres de cabinet « ordinaires » ne travaillent parfois qu'un ou deux jours par semaine dans un cabinet et cumulent ce poste avec une autre fonction, un autre mandat ou une autre profession. Bien que cela semble contradictoire, ces membres de cabinet sont peut-être bien plus exposés au risque de confusion d'intérêts qu'un chef de cabinet adjoint à temps plein, par exemple.
La présente proposition de loi a dès lors pour but d'inclure tous les membres de cabinet (à l'exception du personnel administratif et technique) dans le champ d'application de la loi en question, pour autant que les cabinets ne soient pas supprimés.
Article 2
Cet article vise à obliger tous les membres de cabinet, à l'exception du personnel administratif et technique, à déclarer leurs mandats.
| Louis IDE. Patrik VANKRUNKELSVEN. John CROMBEZ. Helga STEVENS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine est complété par un 14º rédigé comme suit:
« 14º membres de cabinet, à l'exception du personnel administratif et technique. ».
23 décembre 2009.
| Louis IDE. Patrik VANKRUNKELSVEN. John CROMBEZ. Helga STEVENS. |