4-1492/5 | 4-1492/5 |
12 JANVIER 2010
I. Introduction
La proposition de résolution à l'examen a été déposée au Sénat le 12 novembre 2009. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a rendu un avis en la matière le 24 novembre 2009 (doc. Sénat, nº 4-1492/2). La commission des Relations extérieures et de la Défense a ensuite examiné la proposition au cours de ses réunions des 15 décembre 2009 et 12 janvier 2010.
II. Exposé introductif de Mme Zrihen, une des auteurs de la proposition de résolution
La proposition de résolution rappelle que la construction européenne s'est toujours caractérisée par la ferme volonté de favoriser le respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Afin de réaliser ce principe, l'Union européenne peut s'appuyer sur une charte des droits fondamentaux. Au fil des ans, elle s'est dotée d'un dispositif juridique visant à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Le traité de Lisbonne s'inscrit dans cette tradition.
Pourtant, la recherche des équilibres politiques et régionaux menace l'application de la parité hommes/femmes au sein de la Commission européenne. De plus, les femmes risquent d'être absentes des hauts postes au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi, la proposition de résolution défend la nécessité de la présence d'au moins une femme au sein des quatre postes emblématiques de l'Union européenne. Elle plaide également pour une composition paritaire hommes/femmes de la Commission de l'Union européenne. Cela permet, en effet, aux institutions européennes de mettre en pratique le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes aux plus hauts niveaux. Il incombe également aux parlements nationaux des États membres de faire en sorte que cet objectif soit relayé au Parlement européen.
Dans son avis, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes soutient la proposition de résolution, moyennant quelques modifications qui ont donné lieu à plusieurs amendements déposés par Mme Van Hoof et par M. Destexhe et qui concernent principalement la référence au principe général de parité homme/femme au plus haut niveau européen.
Il importe que le Comité d'avis pour l'égalité des chances reste vigilant au fait qu'au niveau européen, le dispositif de l'égalité des chances soit respecté. À l'heure actuelle, il y a 9 femmes sur 27 au sein de la Commission de l'Union européenne et seulement une femme occupe un des quatre postes les plus emblématiques de l'Union européenne. La présidence belge de l'Union européenne devrait saisir l'occasion pour encourager les États d'une manière ou d'une autre, à proposer, à chaque fois, une liste de candidats de sexe différent pour les postes de l'Union européenne de manière à ce qu'on puisse atteindre la parité. Il s'agit là d'un dispositif d'équité.
III. Discussion generale
M. Hellings soutient la proposition de résolution parce qu'il est de bon sens de promouvoir la parité à tous les niveaux en Belgique et en Europe.
M. Wille soutient également la proposition de résolution. Il estime cependant qu'une application conséquente du principe de parité entre les hommes et les femmes risque de perturber le tour de rôle au niveau de la prise de décision au sein de l'Union européenne. Un État membre peut en effet se voir contraint de renoncer à un accord âprement négocié portant sur la nomination d'un homme et ce, au profit de la désignation d'une femme. Cela équivaudrait de fait à une ingérence illicite dans les affaires internes d'autres États membres. L'intervenant a déjà exposé ses réserves au sein du Comité d'avis (doc. Sénat, nº 4-1492/2). Or, il a été jugé à l'époque que l'objet de la proposition de résolution prévalait sur ce principe.
Mme de Bethune répond que les droits souverains des autres États membres ne sont pas compromis parce que la proposition de résolution à l'examen est étroitement liée aux priorités relevant du droit international public, qui sont d'application dans le cadre des Nations unies, de la Constitution européenne et de la feuille de route européenne.
M. Ceder trouve inconvenant que notre pays, dont est issu l'homme qui occupe l'éminente fonction de président du Conseil, fasse la leçon aux autres États membres à propos de la parité au sein de l'Union européenne.
M. Destexhe rappelle que la proposition de résolution a été signée par un large éventail de partis démocratiques représentés au Sénat.
IV. Discussion des amendements
A. Intitulé
Amendement nº 2
Mme Van Hoof et consorts déposent l'amendement nº 2 visant à remplacer l'intitulé de la proposition de résolution.
Mme Van Hoof renvoie à cet égard à l'amendement nº 1 portant sur le point 1 du dispositif. Cet amendement nº 1 vise à inclure le principe de parité dans la proposition de résolution, au lieu de se borner à faire référence à la présence d'hommes et de femmes. Il est ainsi donné suite à l'avis unanime que le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a rendu le 24 novembre 2009 (doc. Sénat, nº 4-1492/2, p. 4). Si la commission adopte cet amendement nº 1, l'intitulé doit également être modifié dans ce sens afin de le mettre en concordance avec le point 1 modifié.
M. Mahoux propose de remplacer, dans le nouvel intitulé français, les mots « garantir que le principe de parité sera défendu » par les mots « veiller à ce que le principe de parité soit défendu » afin de l'aligner sur la version néerlandaise qui parle de « ervoor te zorgen dat ». Il estime que le Sénat ne peut pas s'engager à garantir une décision qui dépend du gouvernement. La commission marque son accord sur cette modification.
L'amendement nº 2, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 4
M. Destexhe dépose l'amendement nº 4 qui tend à modifier l'intitulé de la proposition de résolution afin de garantir la présence d'au moins une personne de chaque sexe à l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne.
Cet amendement est ensuite retiré par l'auteur.
B. Considérants
Point G
Amendement nº 5
M. Destexhe dépose l'amendement nº 5 qui tend à actualiser le point G des considérants. Il vise à garantir la pérennité de la présence d'au moins une femme parmi les quatre postes emblématiques de l'Union européenne, par l'insertion d'une disposition dans le Traité, consacrant ce principe.
Cet amendement est retiré par l'auteur parce ce qu'il ne vise que les considérants et est de nature purement technique. Les amendements 1 à 3 de Mme Van Hoof renvoient déjà explicitement au principe général de parité.
Point H (nouveau)
Amendement nº 6
M. Destexhe dépose l'amendement nº 6 qui tend à ajouter un nouveau point H aux considérants. Afin d'actualiser le texte, il est fait référence à la récente désignation de Mme Ashton au poste de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne.
M. Mahoux estime que cet amendement est important parce qu'il renvoie à un progrès concret par rapport aux objectifs fixés par la proposition de résolution.
Mme de Bethune fait observer qu'en plus de la nomination de Mme Ashton, le point H pourrait également faire référence à la désignation de M. Van Rompuy en qualité de Président du Conseil européen. Il constitue en effet un bel exemple de l'application de la parité entre hommes et femmes aux plus hauts postes de l'Union européenne.
M. Destexhe propose de reformuler ce point de manière générale. Les mots « de Catherine Ashton au poste de Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « d'au moins une femme parmi les quatre postes emblématiques de l'Union européenne ».
L'amendement nº 6, ainsi corrigé, est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
C. Dispositif
Point 1
Amendement nº 1
Mme Van Hoof et consorts déposent l'amendement nº 1 qui vise à modifier le point 1 du dispositif pour tenir compte de l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'avis prévoit qu'il convient d'adapter le premier point du dispositif, qui souligne l'importance de la présence d'une femme au sein de l'un des postes emblématiques de l'Union européenne, en accentuant la pertinence du principe général de la parité pour le futur.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 7
M. Destexhe dépose l'amendement nº 7 qui tend à remplacer le point 1 du dispositif afin de garantir la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les quatre postes emblématiques de l'Union européenne et en insérant une disposition à cet effet dans le Traité.
Cet amendement est retiré à la suite de l'adoption de l'amendement nº 1.
Point 2
Amendement nº 3
Mme Van Hoof et consorts déposent l'amendement nº 3 qui vise à modifier le point 2 du dispositif, conformément à l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'avis propose en effet de modifier le point 2 du dispositif, qui demande d'inciter les États membres à proposer à la Commission une liste de deux candidats, dont une femme.
Le gouvernement belge pourrait toutefois inviter la Commission elle-même à établir des règles imposant aux États membres de proposer à chaque fois une liste de deux candidats de sexe différent pour les postes de l'Union européenne.
Cet amendement est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 8
M. Destexhe dépose l'amendement nº 8 qui tend à modifier le point 2 du dispositif en se référant à une liste de deux personnes de sexe différent plutôt qu'à une liste de deux candidats dont une femme. De plus, il vise la promotion de l'insertion d'une disposition à cet effet dans le Traité.
Cet amendement est ensuite retiré par l'auteur.
V. Votes
L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Sabine de BETHUNE. | Marleen TEMMERMAN. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 4-1492/6 - 2009/2010).