4-1514/2 | 4-1514/2 |
5 JANVIER 2010
Nº 1 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Faire précéder le dispositif par les considérants suivants:
« Le Sénat,
A. Considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée à New york le 20 novembre 1989 et qu'elle a été signée par la Belgique le 4 décembre 1990 pour entrer en vigueur en 1992;
B. Considérant que l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant porte spécifiquement sur la mise en œuvre, dans le cadre de la coopération internationale, des droits reconnus dans la Convention;
C. Vu la note stratégique belge de 2008, intitulée « Le respect des droits de l'enfant dans la coopération au développement »;
D. Considérant qu'en 2005, le respect des droits de l'enfant a été inscrit comme quatrième thème transsectoriel dans la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge; ».
Justification
Il importe d'insérer des considérants dans le texte de la proposition de résolution à l'examen étant donné que plusieurs documents importants n'y sont actuellement pas repris.
L'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant énonce ce qui suit: « Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. » Il est importannt de faire référence à cet article au point B des considérants étant donné que la proposition de résolution à l'examen traite du respect des droits de l'enfant dans le cadre de la coopération au développement.
La note stratégique belge de 2008 repose sur une vision transversale des droits de l'enfant et définit des options politiques générales afin que les droits des enfants dans le cadre de la coopération au développement soient appréhendés dans une perspective plus large, tous les droits énoncés devant être garantis pour tous les enfants. Il est essentiel d'élargir le cadre avant d'énumérer les priorités.
La mention du respect des droits de l'enfant comme quatrième thème transsectoriel dans la loi relative à la coopération internationale belge est très importante dans le contexte de la proposition de résolution à l'examen.
Nº 2 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Remplacer la phrase introductive du dispositif par ce qui suit:
« Demande au gouvernement, dans le cadre de la coopération belge au développement, de profiter du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant pour: ».
Justification
Il est important de faire référence à la coopération belge au développement dans la proposition à l'examen puisque celle-ci traite du respect des droits de l'enfant dans le cadre de la coopération au développement.
Nº 3 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Dans le point 5 du dispositif, remplacer les mots « le droit international humanitaire, la protection, les droits et le bien-être des enfants dans les conflits armés ainsi que la démobilisation et la réintégration des enfants soldats, en incluant la dimension de genre » par les mots « l'application des droits de l'enfant en tant que thème transversal ».
Justification
Les formations ne doivent pas être axées uniquement sur les droits des enfants dans les conflits armés. Elles doivent porter sur le thème plus large des droits de l'enfant en général. Les droits et le bien-être des enfants dans les conflits armés doivent évidemment constituer une partie de ces formations transversales.
Nº 4 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Remplacer le point 12 du dispositif par le texte suivant:
« encourager les gouvernements des États-Unis et de Somalie à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant; ».
Justification
Ces deux pays ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée.
Nº 5 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Dans le point 8 du dispositif, remplacer le mot « handicapés » par les mots « ainsi que pour la défense et l'épanouissement des enfants handicapés ».
Nº 6 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Supprimer le point 14 du dispositif.
Justification
Le point 8 souligne déjà la nécessité de prêter une attention particulière aux enfants handicapés.
Nº 7 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Dans le point 16 du dispositif, supprimer les mots « et encourager la participation de l'enfant aux processus décisionnels ».
Justification
L'importance de la participation des enfants est déjà évoquée au point 17.
Nº 8 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Remplacer le point 18 du dispositif par ce qui suit: « veiller à la délivrance d'un enseignement de qualité conformément à l'Observation générale nº 1 du Comité des droits de l'enfant de Genève, intitulée « Les buts de l'éducation. »
Justification
L'Observation générale en question comprend tous les éléments cités au point 18, mais va encore plus loin en évoquant, entre autres, le droit à un enseignement non violent et à un enseignement adapté à l'âge.
Nº 9 DE MME TEMMERMAN ET CONSORTS
Remplacer le point 20 du dispositif par ce qui suit:
« encourager l'organisation des activités de sensibilisation plaidant pour une tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence envers les enfants, telles que les mutilations génitales féminines. »
Justification
Les campagnes relatives aux droits de l'enfant en général ou à toutes les formes de violence envers les enfants visent un groupe-cible plus large, et la lutte contre les mutilations génitales en constitue une partie non négligeable.
| Marleen TEMMERMAN. Sabine de BETHUNE. Els SCHELFHOUT. Jean-Paul PROCUREUR. Benoit HELLINGS. Bart TOMMELEIN. Lieve VAN ERMEN. Alain DESTEXHE. Olga ZRIHEN. |
Nº 10 DE MME VAN ERMEN
Dans le dispositif, insérer un point 3bis rédigé comme suit:
« 3bis. tout mettre en œuvre en vue de protéger les enfants contre des parents toxicomanes, y compris dans la sphère privée, parce que chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sans drogue, lui-même n'étant pas en mesure de lutter contre une dépendance; ».
| Lieve VAN ERMEN. |
Nº 11 DE M. FONTAINE
Dans le dispositif, supprimer le point 18.
Justification
L'enseignement est une compétence exercée par les Communautés.
| Philippe FONTAINE. |
Nº 12 DE M. MAHOUX ET MME ZRIHEN
Dans le dispositif, supprimer le point 18.
Justification
L'enseignement est une compétence des Communautés.
| Philippe MAHOUX Olga ZRIHEN. |