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M. Alain Courtois (MR). - Je me permets de revenir régulièrement sur la question du corps de sécurité habilité au transfèrement des détenus entre les prisons et les palais de Justice où se tiennent les audiences correctionnelles.
Il me revient que la situation ne s'est pas améliorée, particulièrement à Bruxelles, où des audiences correctionnelles de première instance ou d'appel sont retardées en attendant l'arrivée des détenus.
Pouvez-vous m'indiquer de combien de personnes est constitué le corps de sécurité assurant le transfèrement pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ? Quelle est la formation de ces personnes ? Sur quels critères considère-t-on qu'elles sont aptes à effectuer ces transferts et à surveiller des détenus à l'audience ?
Comme il n'y a que peu ou pas de présence de la police fédérale dans les salles d'audience au risque d'agressions ou de non-exécution d'arrestations immédiates, pourriez-vous me préciser votre position, comme je l'ai suggéré dans une proposition de loi, quant à la présence de la police militaire dans une salle d'audience, à l'instar de sa présence dans nos assemblées parlementaires ? Cela sécuriserait les magistrats.
Enfin, je ne comprends pas le pourquoi de la suppression des huissiers de salle d'audience, qui font le lien entre le justiciable et l'appareil judiciaire, et en particulier dans le cadre des affaires où le justiciable se présente en personne.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - L'effectif actuel attaché à la sécurité lors du transfèrement des détenus vers les prisons et dans les tribunaux est composé de 124 agents pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 39 sont affectés à la zone de police de Bruxelles-Midi et 85 à la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles. Il est bien entendu que ces agents sont chargés des dossiers qui ne présentent pas de risques particuliers. Pour les autres dossiers, il est fait appel aux services de police.
L'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice énonce que chaque agent de sécurité doit, dans les trois mois qui suivent son entrée en service, participer à une formation de 46 jours. Cette formation obligatoire dote l'agent de sécurité des compétences professionnelles nécessaires pour pouvoir accomplir l'ensemble de ses missions. La formation comporte un volet théorique, un volet pratique et un stage de formation. En outre, des formations continuées sont également organisées pour permettre aux agents de sécurité de maintenir leurs compétences à jour.
Les missions et compétences des agents de sécurité sont réglées par la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux, et de transfert des détenus. J'examine, avec mon collègue, le ministre de l'Intérieur, la manière de réaliser un équilibre entre ces différentes missions.
Pour les audiences, il est fait appel à la police locale pour les dossiers à risque. Cela fait d'ailleurs partie de ses missions.
Enfin, le problème des huissiers d'audience est examiné dans le cadre des économies à réaliser au département de la Justice. Il n'entre pas dans mes intentions de supprimer ce système qui doit toutefois être réévalué. J'ai demandé que les prestations soient réduites étant donné les divergences qui existent entre les tribunaux selon qu'ils utilisent ou non ce système. J'entends mener le plus rapidement possible un débat avec toutes les personnes concernées.
Le service aux citoyens et l'organisation des audiences ne seront en tout cas pas compromis par cette mesure. Le personnel d'appui est suffisamment nombreux et la réforme du statut du personnel doit permettre que les membres du personnel de l'ancien niveau 4, pour lesquels une fonction « accueil » a été créée, puissent également être engagés pour l'accueil du justiciable et l'organisation des audiences.
Tout cela fera l'objet d'une concertation avec les chefs de corps concernés sur la base des initiatives que j'ai déjà prises.
M. Alain Courtois (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses extrêmement précises. Vous avez raison de dire que vous avez quelque peu bousculé l'ordre établi pour ce qui concerne les huissiers d'audience. Je me réjouis qu'il y ait une concertation car chacun sait que ces huissiers d'audience jouent un rôle important pour le justiciable non défendu par un avocat et confronté à un univers inhabituel.
Je reviens sur la problématique des audiences correctionnelles - première instance et appel - car selon moi, un problème pourrait se poser vu l'absence de présence policière dans les salles d'audience.
Auparavant, il existait des policiers dans les salles d'audience - les parquets osaient en effet requérir des arrestations immédiates, ce qu'ils ne font plus aujourd'hui. Un certain nombre de personnes malintentionnées pourraient s'en prendre à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, au moment où il prononce une peine, où il requiert.
Vous n'avez pas répondu à ma suggestion concernant la mise en place d'un corps de police militaire dans nos salles d'audience mais je reste convaincu qu'il serait utile de réfléchir à une telle mesure.